Document de référence 2016

200 – GECINA Distribution, capital et action Document de référence 2016 6.2.6. MONTANT DU CAPITAL AUTORISÉ ET NON ÉMIS 1. L’Assemblée Générale Mixte du 24 avril 2015 a délégué au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros, soit en devises, à l’émission d’actions de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions de la société ; les valeurs mobilières ainsi émises pourront notamment consister en des obligations ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra pas être supérieur à 150 millions d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ces émissions pourront se réaliser avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription. Ces autorisations, valables pour une durée de 26 mois, à compter de l’Assemblée Générale du 24 avril 2015, n’ont pas été utilisées à ce jour. 2. La même Assemblée a délégué au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’augmenter le capital : - - en rémunération d’apports en nature, dans la limite de 10 % du capital social ; - - par incorporation de primes, réserves ou bénéfices, dans la limite de 100 millions d’euros ; - - par l’émission d’actions, à prix libre, dans la limite de 10 % du capital social par an ; - - au profit des salariés, dans la limite de 2 millions d’euros. Ces autorisations, valables pour une durée de 26 mois, à compter de l’Assemblée Générale du 24 avril 2015, n’ont pas été utilisées à ce jour. 3. L’Assemblée du 24 avril 2015 a délégué au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à des attributions d’actions de performance, existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux du Groupe dans la limite de 1 % du capital. Cette autorisation, valable pour une durée de 26 mois, à compter de l’Assemblée Générale du 24 avril 2015, n’a pas été utilisée à ce jour. 6.2.7. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AUTORISATIONS FINANCIÈRES Titres concernés Date d’Assemblée Générale (Durée de l’autorisation et expiration) Restrictions Utilisation des autorisations 1. Émission avec droit préférentiel Augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou l’émission de valeurs mobilières (A) AG du 24 avril 2015 – 12 e résolution (26 mois maximum, expiration le 24 juin 2017) Montant maximum d’augmentation du capital 100 millions d’euros (A) + (D) + (E) + (F) + (G) + (H) + (I) + (J) étant limité à 150 millions d’euros 2015 : Émission de 77 052 actions issues des plans d’actions de performance 2012/2013 et de 39 529 actions issues des plans d’options de souscription d’actions 2010 2016 : Émission de 140 509 actions issues des plans d’options de souscription d’actions 2010 Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes (B) AG du 24 avril 2015 – 19 e résolution (26 mois maximum, expiration le 24 juin 2017) Montant maximum d’augmentation du capital 100 millions d’euros Néant