Document de référence 2016

120 – GECINA Comptes consolidés Document de référence 2016 3.5.9. AUTRES ÉLÉMENTS D’INFORMATION 3.5.9.1. Actionnariat du Groupe Au 31 décembre 2016, l’actionnariat de la société Gecina est composé ainsi : Nombre de titres % Ivanhoé Cambridge 14 529 973 22,91 % Crédit Agricole Assurances-Predica 8 432 260 13,29 % Norges Bank 6 139 377 9,68 % Autres institutionnels résidents 2 973 481 4,69 % Actionnaires individuels 2 672 847 4,21 % Actionnaires non-résidents 28 314 158 44,63 % Actions propres 372 544 0,59 % TOTAL 63 434 640 100 % 3.5.9.2. Dividende distribué au cours de la période Après le versement d’un acompte sur dividendes de 2,50 euros par action le 9 mars 2016 (soit 156,7 millions d’euros), l’Assemblée Générale Mixte du 21 avril 2016 a approuvé la mise en paiement au titre de l’exercice de 2015 d’un dividende de 5 euros par action. Le solde de 2,50 euros par action restant a été décaissé le 6 juillet 2016 (soit 157,1 millions d’euros). Au titre de l’exercice 2014 un dividende unitaire de 4,65 euros pour un montant global de 290,4 millions d’euros avait été mis en paiement le 30 avril 2015. 3.5.9.3. Parties liées Les jetons de présence versés aux administrateurs figurent dans la Note 5.2.3. Un mandat co-exclusif de vente d’un immeuble situé à Neuilly- sur-Seine (Hauts-de-Seine) a été conclu en mai 2011 entre la société Locare, filiale de Gecina et la société Resico, filiale de la société Predica, actionnaire et administrateur de la société. À ce titre, Locare a facturé à Resico la somme de 192 milliers d’euros pour l’exercice 2016. La société Bami Newco a fait l’objet d’une procédure collective ouverte en juin 2013. Gecina et SIF Espagne ont déclaré leurs créances dans le cadre de cette procédure de dépôt de bilan. La société Bami Newco n’est ni consolidée ni mise en équivalence par Gecina, le Groupe n’exerçant pas de contrôle sur cette entité, ni d’influence notable. En décembre 2014, le Tribunal espagnol a prononcé l’ouverture de la phase de liquidation judiciaire de Bami Newco à la demande de cette dernière. Gecina et SIF Espagne contestent les conditions d’ouverture de cette phase de liquidation (cf. point 3.5.5.13). Suite à une offre déposée par le créancier privilégié de Bami Newco, le Juge des faillites espagnol a autorisé, en juin 2015, une procédure de vente des actifs immobiliers de Bami Newco. Malgré les différents recours déposés par certains créanciers, dont Gecina et SIF Espagne, le Juge des faillites espagnol a, par ordonnance ferme et définitive de fin juillet 2015, autorisé la vente des actifs immobiliers au créancier privilégié de Bami Newco. Courant novembre 2015, le plan de liquidation a été adressé aux parties et est en cours d’exécution par le liquidateur judiciaire. Ce plan fait ressortir un passif largement supérieur à l’actif restant de Bami Newco, confirmant ainsi qu’il est peu probable pour Gecina et SIF Espagne de récupérer leurs créances qualifiées de subordonnées. Le 22 janvier 2016 Gecina et SIF Espagne ont déposé des conclusions en vue de demander la qualification de faillite frauduleuse et la responsabilité des administrateurs de droit et de fait de Bami Newco et continuent de faire valoir leurs droits et défendre leurs intérêts dans cette procédure. Le 14 décembre 2007, Gecina avait avancé la somme de 9,85 millions d’euros à Bami Newco, dans le cadre de l’acquisition par le groupe Gecina d’un terrain à Madrid. Cette convention a fait l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale des actionnaires du 22 avril 2008. Suite aux remboursements intervenus, le solde de cette avance, de 2,7 millions d’euros, a fait l’objet, par jugement du 10 septembre 2012, d’une condamnation de Bami Newco à rembourser SIF Espagne. Bami Newco a fait appel de ce jugement. Par un arrêt en date du 18 janvier 2013, la Cour d’appel de Madrid a confirmé le jugement du 10 septembre 2012. La créance qui en résulte a été déclarée dans le cadre de la procédure de dépôt de bilan de Bami Newco. Une caution solidaire de 5 millions d’euros impliquant SIF Espagne a été accordée à FCC Construcción dans le cadre de la réalisation par Bami Newco d’un siège social à Madrid pour le compte de FCC Conctrucción. Cette dernière a demandé judiciairement, en Espagne, le paiement de cette caution. Le 12 septembre 2014, la Cour d’appel de Madrid a condamné Bami Newco et ses garants (les sociétés SIF Espagne et Inmopark 92 Alicante) à payer, solidairement, à FCC Construcción, la somme de 5 millions d’euros en principal, ainsi que les intérêts de retard et les coûts de procédure. En novembre 2014, FCC Construcción a demandé l’exécution de l’arrêt précité à l’encontre de SIF Espagne qui a effectué le paiement correspondant. Bami Newco et SIF Espagne se sont pourvues en cassation, mais leur pourvoi a été rejeté par arrêt du 11 janvier 2017, rendant ainsi l’arrêt d’appel ferme et définitif. La provision correspondante de 5 millions d’euros a fait l’objet d’une reprise dans les comptes de SIF Espagne et une créance a été constatée envers Bami Newco et Inmopark 92 Alicante à l’actif du bilan, immédiatement dépréciée du fait de la situation financière de ces deux sociétés et des procédures de dépôt de bilan les concernant. Les déclarations de créances qui en résultent ont été régularisées dans les procédures de dépôt de bilan des sociétés Bami Newco et Inmopark 92 Alicante.