L'Oréal - Charte fiscale

L'ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 6 USAGE INTERNE UNIQUEMENT Le terme « transactions intragroupe » désigne toutes les transactions conclues entre des entités légales du Groupe, qu’elles se situent dans le même pays ou dans des pays différents. Elles couvrent : les biens corporels (matières premières, produits finis et semi-finis, biens d’équipement…), les services divers (marketing, administratifs, R&D, informatiques, logistiques…), les biens incorporels (vente pure et simple ou redevance de licence), les services financiers et/ou de financement (prêts, dépôts à vue, centrales de trésorerie…). « Correctement justifiées par leur prix » signifie valorisées selon le principe de pleine concurrence (conformément aux normes internationales et/ou aux lois et réglementations locales),ce qui implique que le prix d’une transaction intragroupe doit correspondre au prix qui aurait été déterminé entre des parties non liées dans les mêmes circonstances. Ce principe est particulièrement important dans le contexte international en ce qu’il repose sur le principe d’une contribution équitable à l’assiette fiscale des deux pays concernés. Les transactions intragroupe doivent être correctement justifiées par leur prix, leur substance et leur documentation. LES DIRECTIVES FISCALES ET LA POLITIQUE DE TARIFICATION APPLICABLES AUX TRANSACTIONS INTRAGROUPE POLITIQUE DE TARIFICATION – INFORMATION QUANTITATIVE Le prix d’une transaction intragroupe sera déterminé conformément au Master file de L’Oréal (voir ci-dessus) et/ou aux réglementations locales. Le prestataire intragroupe doit pouvoir prouver que les transactions intragroupe sont correctement valorisées au moyen d’informations quantitatives,notamment : ◆ La base de calcul des coûts totaux (budget/tendance et réel) ; ◆ Les dépenses internes et externes prises en compte dans la base ; ◆ Les clés de répartition ; ◆ Les taux de mark-up ; ◆ Et les études de comparables correspondantes. Des certificats de Commissaires aux Comptes peuvent être demandés pour justifier la tarification de certaines transactions intra-groupe et/ou la base des coûts y afférents. La Direction fiscale groupe communique le Master file de L’Oréal, des modèles de fichier pour les entités, la méthodologie et les règles de tarification des transactions intragroupe, conformément aux normes et principes internationaux. La Direction fiscale groupe fournit également des études de comparables pour justifier le prix de chaque type de transaction intragroupe selon le principe de pleine concurrence. Pour les opérations complexes, il est possible d’obtenir des administrations fiscales des Accords Préalables sur les Prix (APP) au cas par cas.