L'Oréal - Charte fiscale

L’ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 3 USAGE INTERNE UNIQUEMENT GOUVERNANCE FISCALE : RÔLE ET ORGANISATION DE LA DIRECTION FISCALE Au sein du groupe L’Oréal, la responsabilité de la fonction fiscale est de gérer avec efficacité et dans le respect des lois la charge fiscale globale du groupe, et des risques fiscaux y afférents. Au sein de la Direction Générale des Finances Opérationnelles, la Direction Fiscale Groupe veille au respect de la Politique Fiscale du Groupe et de sa Gouvernance . LA CHARGE FISCALE GLOBALE DÉSIGNE : ◆ tous les types d’impôts sur les bénéfices des sociétés et tous les autres impôts calculés sur les résultats des sociétés ; ◆ les taxes opérationnelles : les taxes sur les transactions (achats, ventes, droits de douane…), les taxes sur la propriété et l’investissement, les taxes sur l’usage des biens ou services, les taxes environnementales et les taxes sur la consommation… ; ◆ les retenues à la source applicables dans chaque pays. Les prélèvements sociaux ou cotisations sociales calculés sur les salaires, primes ou bonus des employés, etc... dont les ressources humaines sont responsables, n’entrent pas dans le champ d’application de la présente charte et ne relèvent pas de la responsabilité de la direction fiscale groupe. LE RÔLE DE LA FONCTION FISCALE IMPLIQUE « EXPERTISE, SERVICE ET CONTRÔLE » CONCERNANT : ◆ l’assistance et le conseil fiscal aux équipes commerciales et opérationnelles dans le cadre de leurs projets et processus ; ◆ les directives fiscales, la formation continue et la pédagogie auprès des interlocuteurs et les règles de compliance ; ◆ la gestion et le reporting du poids de l’impôt ; ◆ la gestion des risques, des contrôles, des réclamations et des contentieux fiscaux ; ◆ les relations avec les autorités fiscales et douanières et les autres pouvoirs publics ; ◆ la veille fiscale et les bonnes pratiques, ce qui implique des échanges avec les pairs, les associations professionnelles, les cabinets d’audit et les cabinets d’avocats. L’ORGANISATION FISCALE S’ETABLIT SELON DEUX AXES : UNE EXPERTISE CENTRALISÉE ET UN MANAGEMENT GÉOGRAPHIQUE : Expertise centralisée au siège du groupe ◆ Transactions intragroupe : sécuriser la tarification des transactions intragroupe et la documentation y afférente. ◆ Le Reporting et la gestion fiscale : analyser, vérifier et informer sur la charge fiscale globale du groupe. ◆ Douanes et Echanges commerciaux : ingénierie, accords commerciaux, assistance lors des contrôles et contentieux douaniers. ◆ M&A : accompagner les projets de fusions-acquisitions conformément à la politique fiscale et en tenant compte de la situation fiscale du groupe. Management géographique ◆ Par Zone : un directeur fiscal pour chaque Zone du groupe. ◆ Par pays : la fonction fiscale est sous la responsibilité du DAF, avec délégation à un Directeur fiscal pays le cas échéant, et le service comptable pour la compliance fiscale. Pour les pays les plus contributeurs, il est recommandé de déléguer la fonction fiscale à un Directeur fiscal pays.Le Directeur fiscal pays est rattaché directement au DAF du pays et est membre à part entière du Comité Finance. Le Directeur fiscal pays est impliqué en temps utile dans les projets et les nouvelles orientations des activités commerciales et opérationnelles.