Aéroport de Paris - Document de référence 2018

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES INFORMATIONS SUR LES TENDANCES PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 20 AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 241 NOTE 13 INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES Dans le cadre de l’application de la norme IAS 24, le groupe a retenu les parties liées suivantes : ¯ ses entreprises associées et contrôlées conjointement ; ¯ l’État, les établissements publics et les sociétés participations de l’État ; ¯ et ses principaux dirigeants et actionnaires. Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit : (en millions d’euros) Entreprises associés ou contrôlées conjointement État ou participations de l’État Autres parties liées Total groupe 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Chiffre d’affaires 620 477 1 326 1 284 80 - 2 026 1 761 Charges externes (y/c achats immobilisés) 76 22 40 132 93 6 209 160 Actifs financiers 15 90 - - 5 2 20 92 Autres actifs 66 65 154 181 77 2 297 248 Passifs financiers - - - - 190 - 190 - Autres passifs 24 34 73 101 106 - 203 135 13.1 Relations avec les Entreprises associées ou contrôlées conjointement CDG Express La société « CDG Express Études » est en liquidation amiable depuis le 30 décembre 2018 conformément à ses statuts (durée de la société de 5 ans). Cette société créée fin 2013, et détenue à parts égales par Aéroports de Paris SA, SNCF Réseau et l’État, était chargée de réaliser les études juridiques, techniques et financières du projet de liaison ferroviaire CDG Express entre Paris et l’aéroport CDG. Ces études, d’un montant de 17,5 millions d’euros sont destinées à être cédées à la société gestionnaire d’infrastructure « GI CDG Express ». Cette dernière, créée le 10 octobre 2018, est chargée du financement du projet ainsi que de la conception, construction, entretien et maintenance de la liaison dans le cadre d’un contrat de concession de travaux avec l’État signé début 2019. Elle est détenue à parts égales (33 %) et contrôlée conjointement par Aéroports de Paris SA, SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations. L’État, dans un courrier de juillet 2018, invite Aéroports de Paris et SNCF Réseau à poursuivre leurs études et travaux nécessaires à la mise en service du projet fin 2023 et s’engage à rembourser les dépenses encourues par ses deux sociétés dans la limite de 313 millions d’euros, auxquels pourront s’ajouter des éventuels frais de rupture des contrats et des frais de remise en état. Dans ce cadre, Aéroports de Paris a comptabilisé au compte de résultat des produits à recevoir pour les études et travaux réalisés pour un montant de 45 millions d’euros dont 38 millions d’euros comptabilisés en 2018. Joint-ventures commerciales Dans le cadre du développement des activités commerciales sur les plates-formes aéroportuaires, Aéroports de Paris SA et les sociétés Société de Distribution Aéroportuaire, Relay@ADP et EPIGO ont conclu des conventions permettant à ces sociétés d’exploiter des commerces au sein des aéroports Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle. Les transactions entre Aéroports de Paris SA et ces sociétés concernent essentiellement : ◆ les redevances perçues au titre du droit d’exploitation concédé par Aéroports de Paris SA ; et ◆ la rémunération de l’occupation physique des surfaces de vente. De la même manière, TAV Airports et la société ATU ont conclu des conventions permettant à celle-ci d’exploiter les commerces au sein de ses plates-formes aéroportuaires. 13.2 Relations avec l’État et les sociétés participations de l’État Relations avec l’État français L’Etat français détient 50,6 % du capital d’Aéroports de Paris SA et 58,6 % des droits de vote au 31 décembre 2018. L’Etat a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Les pouvoirs publics exercent sur Aéroports de Paris SA un contrôle au titre de son statut d’entreprise publique et au titre de ses missions, notamment de service public. Dans ce cadre, des conventions sont conclues régulièrement avec l’État. Les conventions significatives sont présentées ci-après : ◆ le Contrat de Régulation Économique portant sur la période tarifaire 2016-2020 signé le 31 août 2015 ; ◆ relation avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) – Les missions de sécurité, la sûreté du transport aérien, le sauvetage et la lutte contre l’incendie des aéronefs constituent des missions de service public dont la mise en œuvre a été déléguée à Aéroports de Paris SA. Les coûts engagés dans le cadre de ces missions sont facturés à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) qui le finance par le biais de la taxe d’aéroport prélevée auprès des compagnies aériennes. En