Rapport de durabilité Conduite des affaires (G1) 04 4.11.2.3.2. La Procédure d’Alerte Groupe Les principes fondamentaux sont décrits dans la Procédure d’Alerte Groupe (1). Selon cette procédure, toutes les alertes doivent être déclenchées de bonne foi et sans contrepartie directe et sont déposées de manière désintéressée. Toute alerte est examinée de manière impartiale, et les principes de présomption d’innocence, de protection de vie privée et de protection de la réputation des personnes sont appliqués tout au long de son traitement. Un investigateur dispose de l’impartialité, de la compétence, de l’autorité et des moyens suffisants à l’exercice de sa mission et se conforme aux prescriptions internes en matière d’investigation. Les risques de conflits d’intérêts sont soigneusement examinés et les mesures appropriées seront prises, le cas échéant. Toutes les décisions prises concernant une alerte (recevabilité, désignation d’un investigateur, décision consécutive à l’investigation) sont prises de manière collégiale, et les moyens utilisés pour vérifier l’exactitude des informations et des faits signalés sont justifiés et proportionnés à la gravité des allégations. Dans le cadre du traitement des alertes, Michelin attache une grande importance à la préservation de la confidentialité. Les conditions de recueil et de traitement des alertes garantissent ainsi la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur et de tous les éléments de nature à identifier l’auteur, les personnes visées par l’alerte et tout tiers mentionné dans l’alerte et des informations recueillies lors du traitement de l’alerte. De même, si un employé pense faire l’objet de représailles pour avoir effectué une alerte ou participé à son traitement, il est encouragé à le faire remonter auprès des canaux de signalement ou des personnes habilitées. Notamment, le dispositif d’alerte comporte une catégorie « représailles » permettant d’alerter toute mesure de représailles, menace ou tentative de recourir à ces mesures, prise à l’encontre d’un employé. Un suivi de l’alerte est réalisé après sa clôture pour s’assurer de l’absence de mesures de représailles et de la mise en œuvre des mesures. Le Comité Éthique Région s’assure du respect et du suivi des mesures prises à la suite des investigations, y compris l’absence de représailles. 4.11.2.3.3. La Directive Groupe Investigations Le Groupe a mis en place une Directive Groupe Investigations définissant les étapes de traitement d’une alerte, les principes fondamentaux à respecter ainsi que les acteurs de ce dispositif. Cette procédure d’investigation s’applique à l’ensemble des sujets couverts dans le Code d’éthique du Groupe, y compris aux faits de corruption et de versement de pots-de-vin. Le Groupe peut également avoir recours à des investigateurs externes si nécessaire. Les alertes éthiques reçues sont analysées et traitées par des personnes habilitées conformément aux principes contenus dans la Procédure d’Alerte Groupe ainsi que dans la Directive Groupe Investigations. Applicables à l’ensemble du Groupe, elles sont définies par le CSG et par la Direction Corporate de l’Anticipation, de la Prévention et de la Protection (DCAPP). Seule la directrice de la conformité et les personnes désignées du CSG ont accès, au niveau du Groupe, à l’ensemble des alertes enregistrées dans la ligne éthique. Les Responsables Risques, Sûreté et Environnement Régions (RRSE) et, le cas échéant, les personnes formellement désignées comme suppléants, ont accès aux alertes en provenance des pays de leurs Régions respectives. L’ensemble de ces personnes sont considérées comme habilitées et de ce fait, soumises à une stricte obligation de confidentialité et d’impartialité, et disposent de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. (1) Accessible sur le site michelin.com/groupe/raison-etre-valeurs. 290 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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