02 Rapport sur le gouvernement d’entreprise État des délégations de compétence et des autorisations en vigueur conférées par l’Assemblée générale 2.12 ÉTAT DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE ET DES AUTORISATIONS EN VIGUEUR CONFÉRÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les éléments présentés dans les tableaux suivants, notamment les nombres d’actions, cours de l’action et prix maximum d’achat, ont été adaptés pour tenir compte de la division par quatre de la valeur nominale de l’action Michelin, passée de 2 € à 0,50 €, décidée le 16 mai 2022 et effective le 16 juin 2022. 2.12.1 CONFÉRÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES DU 13 MAI 2022 Émissions avec droit préférentiel de souscription Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Montant maximum d’émission sur la base d’un cours à 32 € (1) (en €) Montant nominal maximum d’augmentation de capital (en €) Utilisation pendant l’exercice Augmentation de capital (actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital) 19e 26 mois (juillet 2024) n 8 milliards (actions ordinaires) n 2,50 milliards (4) (valeurs mobilières donnant accès au capital) 125 millions (2) (3) (soit, à titre indicatif, moins de 35 % du capital social) Aucune Augmentation de capital par incorporation de réserves 24e 26 mois (juillet 2024) 5,120 milliards 80 millions Aucune (1) Cours de l’action CGEM au 31 décembre 2024 arrondi au nombre entier supérieur. (2) Avec un plafond nominal global d’augmentation de capital de 125 millions € pour toutes les opérations autorisées, à l’exception des émissions d’actions au titre des 24e et 26e résolutions (27e résolution). (3) Montant susceptible d’être augmenté de 15 % au maximum, en cas de demandes excédentaires et dans la limite des plafonds respectivement fixés dans les 19e, 20e et 21e résolutions (23e résolution). (4) Avec un plafond global de 2,5 milliards € pour toutes les émissions d’emprunt ou de titres de créance donnant accès au capital, autorisées par les 19e, 20e, 21e et 23e résolutions (27e résolution). 147 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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