02 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil – activités au cours de l’exercice 2024 2.2.9.2 Mission et fonctionnement Le Comité d’Audit assiste notamment le Conseil de Surveillance dans sa mission de contrôle et remplit les fonctions de Comité spécialisé assurant le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et des informations en matière de durabilité, en application des articles L. 821-67 et suivants du Code de commerce. Les missions, les règles de fonctionnement du Comité et ses modalités d’interaction avec les autres comités sont définies dans son Règlement intérieur, disponible sur le site Internet www.michelin.com. A l’occasion du premier exercice d’application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et l’établissement du premier rapport de durabilité, les principales missions du Comité d’Audit en matière de durabilité, définies dans son Règlement intérieur précité, sont indiquées ci-dessous : n Contrôle interne et gestion des risques : l veiller à l’existence et au suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information en matière de durabilité ; l apprécier l’efficacité et la qualité des procédures de contrôle interne du Groupe, afin de s’assurer qu’elles concourent à ce que les informations de durabilité reflètent avec exactitude et sincérité la réalité des opérations de la CGEM et du Groupe ; et qu’elles sont conformes aux normes comptables et aux normes applicables aux informations en matière de durabilité qui déterminent les informations à publier ; l apprécier l’organisation des départements responsables de l’audit interne et du contrôle des risques ; l assurer le suivi de la mise en place de procédures de gestion des risques et de leur efficacité, incluant notamment un dispositif de prévention et de détection de la corruption, du trafic d’influence et de la fraude ; l apprécier plus généralement, le respect des règles de conformité ; l formuler des recommandations pour garantir l’intégrité de ces procédures ; l examiner les risques et les engagements hors bilan significatifs ; l s’assurer de la mise en œuvre d’actions correctrices en cas de faiblesses ou d’anomalies significatives qui lui sont communiqués et d'informer le Conseil, le cas échéant ; l veiller à la pertinence et à la qualité de la communication financière et en matière de durabilité de la CGEM et du Groupe ; l en coordination avec le Comité RSE, s’assurer que la direction de la CGEM procède, en application du principe de double matérialité, à une analyse des facteurs internes ou externes liés aux enjeux de durabilité (Impacts, Risques et Opportunités - IRO) ayant une influence sur le Groupe ; et analyser les risques en matière de durabilité, notamment en vue de la cartographie des risques et de la matrice de double matérialité ; l informer le Comité RSE des conclusions des Commissaires aux Comptes chargés de la certification des informations de durabilité. Le Comité est informé des principaux constats des Commissaires aux Comptes et de l’audit interne en matière d’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Il entend les responsables de l’audit interne et du contrôle des risques. Il est informé du programme d’audit interne et est destinataire des rapports d’audit interne ou d’une synthèse périodique de ces rapports. n Dans le domaine de l’examen de l’information en matière de durabilité : l suivre le processus d’élaboration des informations en matière de durabilité et, le cas échéant, formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité ; l veiller à la cohérence entre l’information financière et l’information en matière de durabilité. Lors des examens par le Comité des informations en matière de durabilité, les Commissaires aux Comptes présentent au Comité les points essentiels des résultats de leurs travaux de certification de ces informations. n Dans le domaine de l’audit externe : l s’assurer que les Commissaires aux Comptes remplissent leur mission de certification des informations de durabilité ; l piloter les procédures de sélection des Commissaires aux Comptes (ou le cas échéant des organismes tiers indépendants) et examiner les questions relatives à la nomination, au renouvellement ou à la révocation de ces auditeurs. En 2024, le Président du Comité d’Audit s’est assuré de ce que les travaux réalisés par ce Comité lors des exercices 2023 et 2024 lui ont permis de réaliser une bonne couverture de ses missions telles que prévues par la loi et par le Code AFEP/MEDEF. Compte tenu des contraintes d’éloignement géographique et de calendrier, tant des membres du Conseil de Surveillance et du Comité que des membres de la Direction, le Comité d’Audit examine formellement les états financiers annuels et semestriels au moins une journée avant leur présentation au Conseil de Surveillance. 101 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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