66 / 68
66 —
FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS?
TAXES ET CONTRIBUTIONS
CONTRIBUTION TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT
(CTA) :
elle est assise sur les éléments fixes du
tarif (composante de comptage, de gestion,
part fixe de la composante des soutirages et des
alimentations complémentaires et de secours).
Son taux est défini par arrêté ministériel. La CTA
est facturée au consommateur final.
CONTRIBUTIONAU SERVICE PUBLIC D’ÉLECTRI-
CITÉ (CSPE)
La CSPE assure le financement des obligations de
service public des opérateurs.
Elle a été créée en 2003 pour financer les dépenses
de service public que la loi a mis à la charge des
opérateurs, au premier rang desquels EDF (pour près
de 95 % du total). Elle finance les charges suivantes :
des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables
et à la cogénération, de la péréquation tarifaire en
faveur des zones non interconnectées au réseau
métropolitain (Corse, îles bretonnes, Mayotte, DOM),
des charges supportées par l’ensemble des four-
nisseurs résultant de la tarification de l’électricité
comme produit de première nécessité (TPN) et
du dispositif en faveur des personnes en situation
de précarité (FLS – fonds de solidarité logement).
La CSPE est calculée en fonction des quantités
d’énergie consommées. La CSPE est facturée au
client final par le fournisseur d’électricité (contrat
unique) ou par le gestionnaire de réseau de distri-
bution (contrat CARD).
TAXES SUR LA CONSOMMATION FINALE
D’ELECTRICITÉ (TCFE)
Les TCFE comprennent une Taxe Communale sur
la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE), une
Taxe Départementale sur la Consommation Finale
d’Électricité (TDCFE) et une nouvelle taxe, la Taxe
Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité
(TICFE), reversée à l’État et applicable aux sites
ayant une puissance supérieure à 250 kVA.
À compter du 1
er
janvier 2011, les TCFE remplacent
les Taxes Locales sur l’Électricité (TLE), qui com-
prenaient une taxe municipale (TM) et une taxe
départementale (TD).
Perçues en Euros/MWh, ces trois taxes sont assises
sur les seules quantités d’électricité consommées, à
l’exclusion par conséquent de l’acheminement.
Elles sont facturées par les fournisseurs d’électricité
au consommateur final.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
La TVA est assise sur l’ensemble des éléments
facturés y compris la CTA et la CSPE.
PROFIL CONSOMMATION
Désigne la méthode utilisée par GDR pour esti-
mer les consommations ou les productions par les
demis-horaires, des sites qui ne sont pas équipés de
compteurs à Index, relevés sur des périodes longues.
ANNEXES
& GLOSSAIRE
1 TWh = 1 000 000 MWh
1 GWh = 1 000 MWh