136 / 364
4.1 COMPTES CONSOLIDÉS ET ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS
Note 14. Autres provisions et passifs non courants et Procédures judiciaires et d'arbitrage
DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
136
NOTE 14. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS NON COURANTS ET PROCÉDURES
JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE
Note 14.1. Principes comptables
Les Autres provisions et passifs non courants comprennent prin-
cipalement :
•
des provisions ;
•
des subventions d'investissements.
Les Autres provisions et passifs non courants comprennent également
la partie à moins d'un an car considérée comme non significative.
Une provision est comptabilisée lorsqu'il existe une obligation vis-
à-vis d'un tiers et qu'il est certain ou probable que cette obligation
provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins
équivalente, dont l'échéance ou le montant est incertain, ce dernier
devant être estimé de manière fiable. Une provision est reprise lors
des paiements correspondants ou lorsque la sortie de ressource
n'est plus probable (reprise sans objet).
Note 14.2. Valeur comptable et variation de la période
Au 31
décembre
2014
Mouvements de la période
Au 31
décembre
2015
(en millions d'euros)
Dotation
Reprise
Reprise
sans objet
Écarts de
conversion
Autres
Provisions pour
restructurations
71
51
(26)
(6)
−
−
90
Autres provisions pour
risques et charges
652
264
(79)
(87)
(15)
(5)
730
Subventions d'investissement
14
1
−
−
−
−
14
Total
(a)
737
316
(105)
(93)
(15)
(6)
834
(a) La part à moins d'un an s'élève à 64 millions d'euros au 31 décembre 2015 (45 millions d'euros au 31 décembre 2014).
La variation des Autres provisions et passifs non courants sur
l'exercice 2015 s'explique comme suit :
•
les dotations proviennent notamment des procédures introduites
contre la Société et ses filiales, dans le cadre de la marche
normale de leurs affaires ;
•
les reprises sont effectuées lors des paiements correspondants
ou lorsque le risque est considéré comme éteint. Les reprises
sans objet concernent principalement la réévaluation ou la
prescription de certains risques notamment fiscaux ;
•
les autres variations correspondent principalement à des reclas-
sements et à des mouvements de périmètre.
Au 31 décembre 2015, les Autres provisions pour risques et charges
comprennent plusieurs provisions principalement pour risques
juridiques, financiers et fiscaux ainsi que des provisions pour
rémunération variable pluriannuelle accordée à certains salariés
et constituées dans le cadre de la marche normale des affaires
du Groupe.
À cette même date, le Groupe juge qu'il n'est pas soumis à des
risques qui pourraient avoir individuellement un effet significatif
sur sa situation financière et sa rentabilité.
Note 14.3. Procédures judiciaires et d'arbitrage
De manière générale, des procédures ont été introduites contre la
Société et ses filiales dans le cadre de la marche normale de leurs
affaires, notamment des autorités de la concurrence de certains
pays. Des provisions sont constituées chaque fois que le paiement
d'une indemnité semble probable et est quantifiable.
Procédures relatives à la fausse alerte émise
par la société Fonterra sur certains ingrédients
fournis au Groupe en Asie en 2013
Se référer à la Note 6.2 des Annexes aux comptes consolidés.
Procédure relative à la décision de la Commission
nationale des marchés et de la concurrence
espagnole
Se référer à la Note 6.5 des Annexes aux comptes consolidés.
Autres procédures
À la connaissance du Groupe, il n'existe pas d'autre procédure
gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage actuellement en cours,
qui soit susceptible d'avoir, ou qui ait eu au cours des douze der-
niers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la
rentabilité du Groupe.