Carrefour - Document de Référence 2017

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2017 Notes annexes CARREFOUR | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 223 Textes adoptés par l’Union européenne Normes, amendements et interprétations Date d’application pour le Groupe Norme IFRS 9 – Instruments financiers, ainsi que les amendements à IFRS 4 – Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 – Contrats d’assurance 1 er janvier 2018 Principales dispositions et conséquences pour le Groupe : La norme IFRS 9 établit les principes de comptabilisation et d’information financière en matière d’actifs financiers et de passifs financiers. Ces principes viendront remplacer ceux actuellement énoncés par la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. La norme IFRS 9 introduit notamment : – une nouvelle classification des instruments financiers, fondée sur le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments financiers (1 er volet) ; – un nouveau modèle de dépréciation des actifs financiers, fondé sur les pertes de crédit attendues, en remplacement du modèle actuel basé sur les pertes avérées (2 e volet) ; et – de nouveaux principes en matière de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture (3 e volet). Le Groupe est essentiellement concerné par les modifications introduites par le 2 e volet d’IFRS 9 sur les modalités de dépréciation des actifs financiers, qui impacteront principalement l’activité de banque et d’assurance. Le Groupe a ainsi développé un nouveau cadre méthodologique applicable à cette activité, cadre définissant notamment les règles d’appréciation de la dégradation du risque de crédit, de détermination des pertes attendues (à un an et à maturité) et de prise en compte des informations de nature prospective. L’application de ces nouvelles dispositions se traduira par une augmentation de la dépréciation des prêts et crédits accordés par les filiales bancaires du Groupe, augmentation principalement expliquée par la comptabilisation des pertes attendues sur les prêts et crédits pour lesquels il n’existe aucune indication objective de dépréciation au sens de la norme IAS 39, et sur les engagements de prêt et facilités de crédit non utilisées (pertes attendues comptabilisées dès l’accord de crédit). La comptabilisation de ce changement de méthode aura un effet négatif sur les capitaux propres au 1 er janvier 2018 ; sous réserve des travaux de contrôle et de validation en cours, l’impact devrait s’établir entre (200) et (250) millions d’euros net d’impôt, sans retraitement des périodes comparatives présentées conformément à l’option offerte par les dispositions transitoires d’IFRS 9. L’application du nouveau modèle de dépréciation, fondé sur les pertes attendues, aux créances commerciales et aux créances de location se traduira par une dépréciation complémentaire en date de transition (pertes de crédit attendues à maturité, déterminées en fonction de la durée d’impayé, sur les créances non encore échues). L’impact sur les capitaux propres du Groupe devrait être peu significatif. Après la transition, le Groupe ne s’attend pas à des impacts récurrents significatifs sur le compte de résultat, sauf en cas de nouvelles expositions significatives ou en cas de crise financière. Les nouveaux principes applicables en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers (1 er volet de la norme) et en matière de comptabilité de couverture (3 e volet de la norme) n’auront pas d’incidence significative sur les états financiers du Groupe, dans la mesure où l’essentiel des actifs financiers, classés actuellement dans la catégorie « Prêts et créances », restera comptabilisé au coût amorti sous IFRS 9, et où l’ensemble des opérations qualifiées de couverture sous IAS 39 continueront à l’être sous IFRS 9. Norme IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (y compris les Clarifications apportées à IFRS 15 publiées en avril 2016) 1 er janvier 2018 Principales dispositions et conséquences pour le Groupe : IFRS 15 définit les principes de reconnaissance des revenus et viendra remplacer les normes IAS 18 – Produits des activités ordinaires et IAS 11 – Contrats de construction et les interprétations y afférentes. Son champ d’application couvre l’ensemble des contrats conclus avec des clients, à l’exception des contrats de location (revenus de location et de sous-location), des instruments financiers (produits d’intérêts) et des contrats d’assurance, couverts par d’autres normes. La norme IFRS 15 prévoit un modèle unique pour la comptabilisation du chiffre d’affaires. Elle introduit de nouveaux concepts et principes en matière de reconnaissance du revenu, notamment au titre de l’identification des obligations de performance ou de l’allocation du prix de la transaction pour les contrats à éléments multiples. Elle comprend aussi de nouvelles exigences en matière d’informations en annexes. La grande majorité du chiffre d’affaires du Groupe étant constituée par les ventes aux clients finaux réalisées dans les magasins et les stations-service – ventes sans autre obligation de performance, pour lesquelles le revenu est reconnu lors du passage en caisse des clients – les impacts de l’application d’IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d’affaires et des autres revenus à partir du 1 er janvier 2018 seront marginaux. Norme IFRS 16 – Contrats de location 1 er janvier 2019 Principales dispositions et conséquences pour le Groupe : La norme IFRS 16, qui remplacera la norme IAS 17 – Contrats de location et ses interprétations, établit les principes de comptabilisation des contrats de location et introduit des modifications importantes pour la comptabilisation des contrats par le preneur, en supprimant pour ces derniers la distinction entre contrats de location simple et contrats de location-financement. En application de la nouvelle norme, tous les contrats de location devront être comptabilisés au bilan, par la constatation d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué, en contrepartie d’une dette locative correspondant à la valeur actualisée des loyers à payer sur la durée raisonnablement certaine de location. IFRS 16 affectera également la présentation de ces opérations au compte de résultat (comptabilisation d’une charge d’amortissements et d’une charge d’intérêt, en remplacement de la charge de loyers) et au tableau des flux de trésorerie (les paiements locatifs, représentatifs du paiement des intérêts et du remboursement de la dette, affecteront les flux de financement). Ainsi, l’application d’IFRS 16 se traduira par une augmentation significative de la dette financière du Groupe, ainsi que par une amélioration substantielle du résultat opérationnel courant et des flux de trésorerie issus des opérations d’exploitation. Les engagements de location mentionnés dans la note 6.5, déterminés sur la durée non résiliable des contrats de location des actifs immobiliers tenant compte de l’existence de dispositions contractuelles ou légales permettant de sortir avant l’échéance des contrats, ne sont pas entièrement représentatifs de la dette locative qui devra être comptabilisée en application d’IFRS 16. Le Groupe a initié à compter de 2016 un projet de mise en œuvre de cette nouvelle norme, qui se poursuivra jusqu’à son entrée en application en 2019. Le recensement des contrats, l’analyse de leurs dispositions et la collecte de l’ensemble des données nécessaires à l’estimation précise des impacts sur les capitaux propres en date de première application (1 er janvier 2019) sont en cours. À ce stade, le Groupe n’a pas arrêté les modalités de transition. Par ailleurs, les Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2014-2016 (d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2018) n’auront pas d’impact sur les états financiers du Groupe.