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220 Document de Référence 2014
Comptes sociaux au 31 décembre 2014
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Notes annexes
1.10
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
Carrefour, SA est la société tête de groupe du périmètre d’intégration
fiscale.
Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui
aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément.
L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence
entre la somme des impôts due par chacune des filiales intégrées et
l’impôt calculé sur la base du résultat d’ensemble est enregistrée par
Carrefour, SA.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %. La contribution
additionnelle sur les bénéfices est de 3,3 % de l’impôt au taux de droit
commun, abattement fait de 763 000 euros. De plus, Carrefour est
assujetti à la taxe additionnelle d’impôt sur les sociétés de 10,7 %, ce
qui porte le taux d’impôt total à 38,00 %.
Les crédits d’impôts imputables sur l’impôt sur les sociétés sont
également comptabilisés en impôts sur les bénéfices.
1.11
PROVISIONS
Toute obligation de la Société à l’égard d’un tiers susceptible d’être
estimée avec une fiabilité suffisante et donnant lieu à sortie probable de
ressources sans contrepartie équivalente fait l’objet d’une comptabilisation
au titre de provision.
Un passif est enregistré lors de la décision d’attribution d’actions gratuites
ou d’options sur actions, dès lors que l’obligation de remise d’actions
existantes aux employés génère, de manière probable ou certaine, une
sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Lorsque
l’attribution des actions ou des options d’achat d’actions est subordonnée
au fait que l’attributaire reste au service de la Société pendant une période
future déterminée, une contrepartie demeure à fournir ; le passif est par
conséquent comptabilisé sous la forme d’une provision déterminée en
fonction des services déjà rendus par l’employé.
Les principales caractéristiques des plans d’options d’achat d’actions en vigueur au 31 décembre 2014 ou arrivés à expiration au cours de l’exercice
sont présentées dans le tableau ci-après :
Date
d’attribution
(1)
Nombre
d’options
attribuées
(2)
Durée
contractuelle du
plan
Nombre de
bénéficiaires
Période de levée
d’option
(2)
Nombre
d’options restant
à lever
(4)
Prix d’exercice
en euros
(2)
Plan 2007 Présence
15 mai 2007 4 354 667
7 ans
502
du 15 mai
2009 au
14 mai 2014
0
49,45
Plan 2008 Présence I
6 juin 2008 4 545 183
7 ans
505
du 6 juin 2010
au 5 juin 2015 3 568 284
39,68
Plan 2008 Présence II
7 juillet 2008
17 109
7 ans
1
du 7 juillet
2010 au
6 juillet 2015
17 109
39,68
Plan 2009 Performance 17 juin 2009 1 252 994
7 ans
57
du 17 juin
2011 au
16 juin 2016
431 088
29,55
Plan 2009 Présence
17 juin 2009 6 974 861
7 ans
2 571
du 17 juin
2011 au
16 juin 2016 5 502 482
29,55
Plan 2010 Performance 16 juillet 2010 1 439 017
7 ans
56
du 17 juillet
2012 au
16 juillet 2017
509 055
29,91
Plan 2010 Présence II
16 juillet 2010 1 941 610
7 ans
507
du 17 juillet
2012 au
16 juillet 2017 1 471 852
29,91
TOTAL
11 499 870
(1) Date du Directoire (avant le 28 juillet 2008), ou du Conseil d’Administration (après cette date), ayant décidé l’octroi de chacun des plans.
(2) Nombre d’options attribuées et prix d’exercice ajustés.
(3) L’acquisition des options d’achat d’actions est soumise à des conditions de présence. Depuis 2006, ces conditions sont les suivantes :
W
50 % des options sont acquises au bout de 2 ans ;
W
25 % des options sont acquises au bout de 3 ans ;
W
25 % des options sont acquises au bout de 4 ans.
Concernant la date d’exercice de l’option, des modalités particulières sont applicables en cas de décès du bénéficiaire.
(4) Le nombre d’options restant à lever correspond à l’ensemble des options attribuables au 31 décembre 2014, qu’elles soient exerçables ou non encore exerçables.