et Déontologie sont transmis à la Direction Générale. Les Comités de Contrôle Interne au nombre de trois se sont tenus les 14 février, 15 juin et 18 octobre 2024. Un CCI d’information des résultats de la campagne de contrôle du T3 2024 et des faits marquants du trimestre s’est tenu par circularisation le 17 décembre 2024. Les rapports sur le Contrôle Interne, la mesure et la surveillance des risques et des chèques au titre de l’exercice 2023 ont été présentés au Comité de Contrôle Interne du 14 février 2024 puis au Comité Spécialisé Audit et Risque du 14 mars et validé au Conseil d’Administration du 15 mars sans remarque. L’ensemble des démarches de publications du Rapport de Contrôle Interne et de ses annexes sur le site Onegate avec authentification de signature du Directeur Général Adjoint ont été réalisées en date du 29 mars 2024, dans le respect des échéances fixées. Le Reporting Sécurité du Chèque et des Moyens de Paiements a été finalisé et publié le 31 mai 2024, date d’échéance de la campagne Nos diligences en matière de production de données à la Banque de France concernant la fraude et les moyens de paiement ont été renforcées depuis 2021 par la mise en place de remontées semestrielles. Dans le cadre du projet de refonte de ses reportings par la BCE et du chantier de mise en conformité mené par le Groupe, CFM Indosuez par l’intermédiaire de CAPS a bénéficié d’une exemption de production au titre de l’exercice 2022. Les reportings fraude et moyens de paiement concernant le S2 2023 ont été déposés sur le site Onegate en date du 28 mars 2024 et celui du S1 2024 en date du 1er octobre 2024. Le rapport semestriel sur le Contrôle Interne et le rapport annuel LCB/FT ont été présentés au Conseil d’Administration de CFM Indosuez du 1er octobre 2024 sans remarque. Les Comités Spécialisés Audit et Risques se sont tenus sous la présidence de M. Pascal Brouard et la présence des administrateurs, des commissaires aux comptes, du Secrétaire Général de CFM Indosuez Wealth, du Responsable de l’Inspection Générale, et à tour de rôle des représentants des fonctions Risques Crédits, Contrôle Permanent, Finance, Compliance, Fraude et Sécurité Informatique, le jour précédent les Conseils d’Administration des 15 mars, 14 mai, 1er octobre et 12 décembre 2024 Le Conseil d’Administration du 15 mars 2024 a validé la matrice d’appétence aux risques sans modification de profil par rapport à celle de l’exercice précédent. Il est informé trimestriellement de l’évolution des indicateurs : la matrice d’appétence lui est présentée à chaque conseil et, dans le cas où le seuil de tolérance d’un indicateur est franchi, une note explicative est adressée au Conseil suivant la constatation du dépassement de seuil. A ce titre, une information a été nécessaire suite au dépassement du seuil de tolérance de l’indicateur de risque opérationnel à 2,57% vs un seuil de 2,5% au T3 2024, ce compte tenu de la comptabilisation de provisions complémentaires dans le cadre de dossiers contentieux faisant suite à la décision du Comité des Affaires Sensibles du 20/08/2024. LE RISQUE DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE CFM Indosuez Wealth est exposé à des risques de contrepartie personnes physiques, structures patrimoniales dont les bénéficiaires économiques sont des personnes physiques ou des sociétés commerciales liées à un client entrepreneur, dont l’activité ou le centre décisionnel est basé à Monaco. Toute exception à ce périmètre de contreparties relève d’une validation préalable de la Direction Générale du Groupe Indosuez Wealth et de son département RPC. Concernant les institutions financières, le Groupe Indosuez Wealth ne dispose d’aucune délégation de risque (processus CACIB). La gouvernance de la politique crédit est principalement définie dans le cadre de la directive Indosuez 10.2.FR Gestion des risques de crédit au sein du groupe Indosuez Wealth Management, mise à jour au cours de l’exercice 2024. Pilotage Processus d’octroi La Directive cadre du Groupe Indosuez Wealth, définit la gestion des risques de crédit en banque privée et précise la nature ainsi que la typologie des contreparties éligibles, les modalités de financement envisageables. La politique d’octroi de crédit repose principalement sur la nature des opérations, le dispositif délégataire, le processus de décision de crédit et la gestion des sûretés. La sélection des opérations s’inscrit dans le cadre de la typologie des crédits octroyés, qui peuvent prendre 8 formes distinctes : besoins de trésorerie, investissement en actifs mobiliers, actifs spécifiques, crédit hypothécaire, entreprise, opération patrimoniale, souscription de Private Equity et, émissions de caution et garantie principalement. La DRCP étudie toutes les demandes motivées par la Direction Commerciale et émet un avis sur chaque dossier de crédit. Le Comité des Risques local est seul habilité à statuer sur l’octroi des crédits. Les fonctions Juridique et Compliance sont représentées au Comité des Risques. En cas d’avis défavorable, une procédure d’appel peut être activée pour soumettre la demande à l’instance décisionnelle supérieure (Comité des Risques local / Comité de Crédit du Groupe Indosuez Wealth). Dispositif de délégation Toutes les décisions de crédits sont régies par le principe de double signature par un responsable commercial habilité (signature Front Office) et par un représentant Risques et Contrôle Permanent habilité (signature Risque) selon le niveau de délégation local. Le Directeur Général de CFM Indosuez Wealth dispose, en matière d’engagement de risque, des délégations de pouvoirs pour les opérations relevant de la clientèle Gestion de Fortune et Corporate. Le responsable DRCP dispose de niveaux de signatures équivalents à ceux du Directeur Général. Après avoir été analysés et revus localement, les dossiers de Rapport annuel 2024 45
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