CA Indosuez (Switzerland) SA Rapport annuel 2022 48 2.6. RÉMUNÉRATIONS ET PROGRAMMES DE PARTICIPATION POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU COMITÉ EXÉCUTIF a) Introduction CA Indosuez (Switzerland) SA n’est pas soumise à l’Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Elle ne rémunère pas les membres de son Conseil d’administration sous forme de programmes de participation. b) Membres du Conseil d’administration Les membres du Conseil d’administration salariés d’une société du groupe Crédit Agricole ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction d’administrateur (Présidence et Comités du Conseil inclus). Les membres du Conseil d’administration nonsalariés du groupe Crédit Agricole perçoivent des honoraires annuels du montant déterminé par l’Assemblée générale de la Banque, payables nets de charges sociales, sauf accord contraire en fin d’exercice et au prorata de la période durant laquelle, pendant celui-ci, leur mandat a été en vigueur. La rémunération annuelle des Administrateurs pour l’année 2022 a été fixée à CHF 30 000. Le Président du Comité d’audit et des risques a perçu une rémunération complémentaire de CHF 10 000 et les membres de ce Comité une rémunération complémentaire de CHF 5 000. c) Membres du Comité exécutif La politique de rémunération de CA Indosuez (Switzerland) SA validée par le Conseil d’administration s’intègre totalement dans la politique de rémunération du groupe Indosuez Wealth Management en 2022, qui décline elle-même la politique de rémunération du groupe Crédit Agricole, tout en tenant également compte des spécificités locales. Pour mettre en œuvre sa politique de rémunération, CA Indosuez (Switzerland) SA s’appuie chaque année sur les enquêtes de rémunération menées par une société spécialisée auxquelles participent les principaux employeurs des marchés financiers. Ces enquêtes permettent d’avoir une vision de l’évolution du marché sur la quasi-totalité des fonctions de la banque et sur les différentes composantes de la rémunération. En cohérence avec les principes généraux du Groupe, la politique de rémunération des membres du Comité de Direction Générale et du Comité exécutif de CA Indosuez (Switzerland) SA s’inscrit dans un contexte réglementaire fortement encadré, imposant des règles dans la structuration de leur rémunération. Elle est constituée du salaire de base et d’une rémunération variable discrétionnaire. Elle vise à promouvoir la performance individuelle et collective. Elle est structurée de façon à assurer un juste équilibre entre les composantes fixes et variables. La rémunération variable constitue une partie intégrante de la rémunération annuelle des membres de ces Comités. Elle s’inspire des principes découlant de la Circulaire FINMA 2010/1 «Systèmes de rémunération» et des directives Capital Requirements Directive V (CRD V) et Alternative Investment Fund Managers (AIFM). Ainsi, au-delà d’un certain seuil, la rémunération variable des membres de ces Comités se décompose entre une partie non-différée et une partie différée sur minimum 4 ans. La rémunération variable différée est acquise par tranches et est constituée au moins à 50% d’instruments adossés à l’action Crédit Agricole S.A., de manière à favoriser l’alignement sur la création de valeur. Le paiement des tranches est soumis à des conditions de performance et de présence. La part différée évolue en fonction de la rémunération variable globale allouée pour l’exercice. Plus la rémunération variable est élevée, plus la part différée dans la rémunération variable totale est importante. Le système mis en place permet d’intéresser les membres de ces Comités à la performance à moyen terme et à la maîtrise des risques de la Banque. Le Comité de rémunération approuve chaque année l’enveloppe globale des rémunérations fixes et variables du pool que forment ensemble les membres du Comité exécutif.
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