Votre droit successoral évolue

- 12 - RÉCAPITULATIF : Modification de la réserve des enfants Les enfants ont toujours, ensemble, une réserve constituant la moitié de votre patrimoine. La réserve des enfants varie selon le nombre d’enfants que vous avez. 1 enfant 2 enfants 3 enfants Quotité dont disposent librement les parents 1 enfant 2 enfants 3 enfants Quotité dont disposent librement les parents Réserve des enfants 1/4 1/4 1/4 1/3 1/3 1/2 Réserve des enfants AVANT le 01/09/2018 A PARTIR du 01/09/2018 1/2 1/4 1/4 1/6 1/6 1/6 La réserve du conjoint survivant : inchangée Fondamentalement, la future réforme ne change rien à la réserve du conjoint survivant : • Le conjoint dispose non seulement : " d’un droit sur la succession (l’usufruit de la totalité de la succes- sion s’il y a des enfants) qui, contrai- rement à une réserve, peut-être supprimé dans une certaine mesure ; " mais également d’une réserve : il hérite toujours au moins de la moitié de la succession en usufruit et sa réserve doit comprendre au moins l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui garnissent cette ha- bitation. Le conjoint a donc toujours la garantie qu’après le décès de son partenaire, il ou elle pourra jouir de l’habitation durablement.