Document de référence 2017

Responsabilité sociétale de l’entreprise 4 Note méthodologique du reporting social, environnemental et sociétal 4.1 Note méthodologique du reporting social, environnemental et sociétal ❙ 4.1.1 RÉFÉRENTIEL D’INDICATEURS Ubisoft a défini son référentiel en s’appuyant sur : ♦ les exigences réglementaires françaises établies ou renforcées par l’article 225 de la loi Grenelle II et son décret d’application (Décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale) ; ♦ le référentiel G4 de la Global Reporting Initiative (GRI), organisationmultipartite qui élabore un référentiel d’indicateurs de reporting développement durable internationalement reconnu et dont la mission est de développer les directives applicables globalement pour rendre compte des performances économiques, environnementales et sociales des sociétés. ❙ 4.1.2 PÉRIODE DE REPORTING Les périodes de reporting diffèrent selon les thématiques RSE. Celles-ci s’analysent comme suit : Données RSE Périodes de reporting 01/04/16 – 31/03/17 (12 mois) 01/01/16 – 31/12/16 (12 mois) Sociales ✔ Environnementales ✔ Sociétales ✔ ❙ 4.1.3 PÉRIMÈTRE DE REPORTING Le périmètre pris en compte pour le reporting RSE est le Groupe qui se définit comme l’ensemble des sociétés consolidées en intégration globale. Toutefois, certains indicateurs ne sont disponibles que sur un périmètre restreint. Dans ce cas, et par souci d’harmonisation, le périmètre retenu comme périmètre de référence est défini comme suit : ♦ Indicateurs sociaux (1) : sociétés hors France > 60 personnes et sociétés françaises (2) ♦ Indicateurs environnementaux (3) : sites hors France > 25 personnes et sites français (2) Le cas échéant, le périmètre pris en compte est toujours notifié en indiquant les sociétés/sites concernés et/ou leur représentativité par rapport à l’effectif du Groupe. Le reporting social concerne l’ensemble des filiales du Groupe à l’exception de la filiale canadienne « Hybride Technologies Inc. » (105 personnes) non intégrée actuellement dans le périmètre du reporting ressources humaines Groupe, du fait qu’elle n’utilise pas le système d’information des ressources humaines (dénommé HRTB) utilisé par l’ensemble des autres filiales du Groupe pour permettre notamment la collecte automatisée des données sociales. ❙ 4.1.4 CHANGEMENT DE MÉTHODE/ MODALITÉ PAR RAPPORT À L’EXERCICE PRÉCÉDENT ♦ Évolution du périmètre de reporting lié aux indicateurs sociaux dont l’information n’est disponible que sur un périmètre restreint : Périmètre de reporting 01/04/16 – 31/03/17 01/04/15 – 31/03/16 Sociétés hors France > 60 personnes > 100 personnes Sociétés françaises 100 % 100 % % effectifs pris en compte 95,00 % 92,04 % En raison de ce changement, une information est fournie en cas d’incidence significative sur la comparabilité des données RSE par rapport à celles communiquées lors de l’exercice précédent. ❙ 4.1.5 PRINCIPE DE REPORTING La Direction administrative du Groupe, en collaboration avec la Direction du développement durable, est en charge de piloter et de coordonner le reporting RSE. À ce titre, elle a élaboré un protocole de reporting qui : ♦ définit une liste d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs faisant apparaître leur correspondance au référentiel GRI ; ♦ précise les définitions des indicateurs pour qu’elles soient uniformes pour l’ensemble du Groupe et ne laissent pas place à l’interprétation ; ♦ précise les modalités de collecte et de calcul des indicateurs ; ♦ spécifie le périmètre retenu. (1) Le périmètre ainsi défini couvre 95 % des effectifs Groupe à fin mars 2017 (2) Scope défini sur la base des effectifs Groupe à fin septembre 2016 (3) Le périmètre ainsi défini couvre 98,1 % des effectifs Groupe à fin mars 2017 - Document de référence 2017 96