Document de référence 2017

Gouvernance, risques, gestion des risques et contrôle interne 3 Rapport du Président du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, le contrôle interne et la gestion des risques nouvelles expériences aux joueurs (des nouveaux contenus, des animations, une gestion continue de la communauté, etc.). Seuls les joueurs titulaires d’une licence active peuvent bénéficier de ces services en continu, ce qui réduit de façon importante toute forme de piratage des jeux connectés, • concernant les jeux non connectés, Ubisoft a mis en place un partenariat qui vise à réduire leur piratage ; ♦ la réalisation régulière d’audits internes et externes pour adapter et améliorer les procédures de gestion des risques : Ubisoft procède notamment à des tests d’intrusion réseaux et systèmes, des tests d’ingénierie sociale, ainsi qu’à l’évaluation constante de la sécurité physique de ses actifs matériels ; ♦ lamise en place des plans de reprise après sinistre et de continuité des affaires ; ♦ la sensibilisation des collaborateurs et partenaires sur la sécurité et la prévention d’incidents. Malgré toutes les mesures mises en place pour assurer la sécurité de l’information et de l’infrastructure, Ubisoft ne peut écarter le risque d’intrusion et de piratage des systèmes qui pourrait impacter de manière significative l’activité du Groupe. RISQUES INDUSTRIELS OU LIÉS À L’ENVIRONNEMENT Les activités propres du Groupe ne présentent pas de risques industriels et environnementaux significatifs dans la mesure où le Groupe ne fabrique pas les jeux vidéo (et produits dérivés associés) qu’elle édite et distribue. Le Groupe reste toutefois attentif à l’évolution des réglementations dans les pays où il est implanté. À ce jour, le Groupe n’a connaissance d’aucun risque industriel ou environnemental (1) . 3.1.2.2 Risques juridiques RISQUES LIÉS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Ubisoft a fait le choix de développer ses marques en interne, ce qui lui permet de détenir la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ces jeux et de les décliner sur tout type de médias, de produits et services. Cette stratégie permet également à Ubisoft de limiter les risques d’atteinte à des droits de tiers. Consciente de l’importance et de la valeur de son portefeuille de droits de propriété intellectuelle (marques, copyright et brevets), Ubisoft dédie une équipe de juristes à la valorisation de ses droits et à leur protection. Cette équipe assure l’enregistrement de droits de propriété industrielle forts, mène une veille permanente des marques identiques ou similaires aux siennes déposées par des tiers au niveau international, et le cas échéant, lutte efficacement contre toutes les formes de contrefaçons et de piraterie (procédures de retrait en cas de produits litigieux, actions en justice…). Malgré toutes ces précautions et la vigilance d’Ubisoft, le Groupe ne peut naturellement pas écarter l’ensemble des risques de contrefaçon et de piraterie de ses droits de propriété intellectuelle. RISQUES LIÉS AUX RÉGLEMENTATIONS La politique de croissance externe et de croissance organique d’Ubisoft amène le Groupe à renforcer sa présence à l’étranger et à accélérer la diversification de ses activités. Le Groupe est ainsi soumis à un ensemble de lois et réglementations complexes qui évoluent rapidement. Ces réglementations concernent principalement la conduite générale des affaires, la concurrence, le traitement des données personnelles, la confidentialité des informations, la protection du consommateur (notamment la classification des jeux selon les systèmes d’« age rating ») et la fiscalité locale et internationale. Ubisoft maintient une veille permanente sur les évolutions réglementaires dans les différents pays où elle opère et est soucieuse de se conformer aux règles et aux usages en vigueur. À ce titre, le Groupe met en place des procédures de contrôle interne pour s’assurer du respect de ces réglementations. a) La collecte et le traitement des données personnelles Ubisoft veille à respecter les réglementations qui lui sont applicables enmatière de collecte, d’exploitation, de conservation et de transfert des données personnelles des joueurs, de ses partenaires et de ses collaborateurs. En particulier, seules les informations strictement nécessaires pour son activité sont collectées. Sur le plan contractuel, le Groupe répercute les règles de sécurité et de contrôle qu’il s’impose sur ses partenaires. Ubisoft est également très vigilant sur la collecte des données personnelles des mineurs demoins de 13 ans enmettant en place des procédures de consentement parental. Malgré toutes ces précautions et une volonté très forte de protéger les joueurs, ses partenaires et ses employés, les risques inhérents à la collecte et au traitement des données personnelles existent. En particulier, les risques de fraude, de piratage ou de faille de sécurité des systèmes informatiques peuvent entraîner la perte et/ou le vol de données confidentielles et donner lieu à des poursuites de la part des personnes impliquées. Par ailleurs, les réglementations sur le traitement des données personnelles évoluent en permanence et Ubisoft ne peut écarter que ces évolutions puissent avoir un impact sur son activité. À titre d’exemple, le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 qui renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne remplacera l’actuelle Directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE à compter du 25 mai 2018. De même, l’accord « Privacy Shield », entré en vigueur en août 2016, autorise le transfert de données de l’Union Européenne à une société aux États-Unis, pour autant que cette société procède au traitement des données en respectant un ensemble de règles et garanties enmatière de protection des données. Ubisoft s’efforce de mettre en place les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles réglementations en vigueur sans toutefois garantir que ces changements ne puissent affecter son activité. b) La confidentialité des informations Ubisoft s’efforce d’assurer la confidentialité des informations qui circulent au sein du Groupe. À ce titre, il s’emploie à sensibiliser ses collaborateurs et ses partenaires sur ce sujet. Des règles internes de diffusion et de protection de l’information sont instaurées en fonction de leur niveau de confidentialité. Ainsi, sont mises en place des (1) Cf. § 4.3.1.3 et § 4.3.1.4 de la partie « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise » - Document de référence 2017 52