Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes sociaux d’Ubisoft Entertainment SA au 31 mars 2017 5.3.4.1 Description de l’activité et base de préparation des états financiers NOTE 1 DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ Faits marquants de l’exercice Acquisition/Création de filiales ♦ Septembre 2016 : création d’Ubisoft DOO Belgrad, studio de production. ♦ Octobre 2016 : acquisition de 100%de la société Ketchapp SAS qui rejoint son réseau international de studios. Ubisoft devient le quatrième éditeur de jeuxmobiles en nombre de téléchargements. Cessions et apports de titres ♦ Février 2017 : Ubisoft Entertainment SA a apporté 100 % des titres de Ketchapp SAS à sa filiale Ubisoft Mobile Games SARL. Financement ♦ Septembre 2016 : Émission d’obligations à option de conversion en actions nouvelles et/ou échangeables Le 27 septembre 2016, Ubisoft Entertainment SA a émis, sur la base de la 15 e résolution issue de l’Assemblée générale mixte du 23 septembre 2015, des obligations à option de conversion nouvelles et/ou d’échange en actions existantes (OCEANE) auprès d’investisseurs institutionnels à échéance 2021 pour un montant de 400M€. La valeur nominale unitaire des obligations est égale à 54,74 € et fait ressortir une prime d’émission de 60%. Les OCEANE ne portent pas d’intérêt et seront remboursées au pair. ♦ Septembre 2016 : Signature d’un contrat pour l’acquisition d’actions propres La transaction porte sur le rachat par Ubisoft de l’intégralité des 3 625 178 titres d’Ubisoft détenus par Bpifrance, soit 3,2 % du capital. L’opération a été réalisée en octobre 2016. ♦ Mars 2017 : Mise en place d’un contrat de prêt de 5 M€ Ubisoft Entertainment SA a contracté un prêt de 5 M€ dont la date finale de remboursement est fixée au 30 mars 2021. Le prêt est destiné au financement de biens d’équipement. Autres faits marquants ♦ Mai 2016 : Signature d’un contrat de crédit-bail Un contrat de crédit-bail portant sur l’acquisition d’actifs immobiliers a été signé le 12mai 2016 par Ubisoft Entertainment SA. Le montant est de 4 022 K€ et l’échéancier débutera à la fin des travaux d’aménagement prévus fin mai 2017. ♦ Août 2016 : Plan d’actionnariat salarié « MMO » Le Conseil d’administration a décidé de procéder à une cession d’actions réservée aux adhérents des plans d’épargne groupe en France et à l’International ainsi qu’aux adhérents du plan d’épargne groupe pour les États-Unis, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-24 du Code du travail. Il a été proposé aux bénéficiaires d’acquérir des actions de la Société avec une décote de 15 % dans le cadre d’une formule à effet de levier. Ces derniers ont profité d’un abondement égal à 100 % de leur apport personnel plafonné à 1 000 € par détenteur. Chaque bénéficiaire jouit en outre d’une garantie de recevoir, à l’issue d’une période de cinq ans ou avant cette période en cas de déblocage anticipé, son investissement initial en euro (composé de son apport personnel augmenté de l’abondement) ainsi qu’unmultiple de l’éventuelle hausse moyenne protégée du cours de l’action. Le 30 août 2016, Ubisoft Entertainment SA a livré 2 101 563 actions au prix de 30,86 € au fonds d’investissement Amundi Ubi Share Ownership 2016 ainsi que 293 570 actions aux salariés américains. ♦ Février 2017 : Signature d’un contrat pour l’acquisition des actifs Growtopia Ubisoft Entertainment SA a acquis le jeu mobile Growtopia, jeu social et multijoueur, disponible sur mobile, tablette et PC. Informations générales L’exercice a une durée de 12 mois couvrant la période du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017. Principes généraux Les comptes annuels de la société Ubisoft Entertainment SA ont été établis conformément au règlement comptable 2014-03 de l’ANC modifié par le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 et le règlement 2016-07 du 4 novembre 2016. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, image fidèle, régularité, sincérité et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les méthodes comptables appliquées sont conformes aux pratiques du secteur. - Document de référence 2017 191