Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes consolidés au 31 mars 2017 Détail par échéance des impôts différés nets (en milliers d’euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif court terme long terme court terme long terme Amortissement dérogatoire net groupe fiscal France (1) - - - 99 167 74 466 Déficit autres filiales 1 563 - - - Élimination de marge sur immobilisations incorporelles 11 688 5 843 - - Crédit d’impôt investissement 10 866 11 848 - 22 282 - 7 240 Provision pour engagement de retraite - 2 346 - - Différences temporelles et autres retraitements de consolidation 40 972 3 705 - 418 - 13 606 Marques - - - - 4 127 Autres - - - 249 - 150 TOTAL 65 089 23 742 - 122 116 49 343 (1) Les impôts différés sur le déficit ont été reclassés en moins des amortissements dérogatoires Actifs d’impôts différés Les actifs d’impôts différés sont pris en compte si leur récupération est probable, notamment dès lors que des bénéfices imposables sont attendus au cours de la période de validité des actifs d’impôts différés. La période de prévision retenue pour déterminer le délai de récupération des déficits activés est à horizon 5 à 6 ans, horizon jugé raisonnable par la direction. L’intégralité du déficit reportable du groupe fiscal français sur l’exercice écoulé reste donc activé au 31 mars 2017. L’entente portant sur la détermination des prix de transfert des exercices FY03 à FY13 conclue en octobre 2016 entre les administrations canadienne et française n’a pas d’incidence sur l’horizon de récupération des actifs d’impôts estimé par le Groupe. Grâce à la mise en place d’une politique de prix de transfert Groupe, les sociétés de distribution et les sociétés exerçant des fonctions support présentent systématiquement un bénéfice d’exploitation ; de la même manière, les studios facturent les salaires des développeurs avec une marge qui intègre leurs frais de structure. L’utilisation des déficits fiscaux activés au 31 mars 2017 n’est pas limitée dans le temps. Impôt sur les déficits activés/non activés (en milliers d’euros) 31/03/17 31/03/16 Déficits activés Déficits non activés Total Déficits activés Déficits non activés Total Groupe fiscal France (1) - - - 20 378 - 20 378 Autres filiales France 1 405 1 265 2 670 1 425 1 265 2 690 HybrideTechnologies Inc. - - - 198 - 198 Autres 158 60 218 146 175 321 TOTAL 1 563 1 325 2 888 22 147 1 440 23 587 (1) Les impôts différés sur l’amortissement dérogatoire ont été reclassés en moins des pertes reportables Crédits d’impôt investissement 31/03/17 31/03/16 Crédit d’impôt investissement activé 22 714 54 326 TOTAL 22 714 54 326 Ubisoft Divertissements Inc. bénéficie de crédits d’impôt conditionnés à la réalisation de bénéfices fiscaux. Ces crédits d’impôts récupérables sur l’impôt futur ont une durée de vie de 20 ans. L’utilisation future de ces crédits d’impôts fait l’objet d’une planification fiscale tant au niveau local qu’au niveau Groupe. Ils sont reconnus à l’actif du bilan du Groupe dès lors que leur horizon de recouvrabilité est jugé raisonnable (5 à 8 ans). - Document de référence 2017 163