Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes consolidés au 31 mars 2017 Les hypothèses de mortalité sont basées sur les statistiques et les tables de mortalité publiées. La définition et les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements sont détaillées ci-dessous. Une variation à la hausse de 50 points de base du taux d’actualisation entraînerait une baisse de 9,8 % du montant de l’engagement. Une variation à la baisse de 50 points de base du taux d’actualisation entraînerait une hausse de 11,1 % du montant de l’engagement. Engagements de retraite Selon les lois et usages de chaque pays, Ubisoft participe à des régimes de retraite, prévoyance et indemnités de fin de carrière, dont les prestations dépendent de différents facteurs tels que l’ancienneté, les salaires et les versements effectués à des régimes généraux obligatoires. Ces régimes peuvent être à cotisations définies ou à prestations définies : ♦ concernant les régimes à cotisations définies, le complément de retraite est fixé par le capital accumulé du fait des contributions versées par le salarié et l’entreprise à des fonds extérieurs. Les charges correspondent aux cotisations versées au cours de l’exercice. Il n’y a aucun engagement ultérieur du Groupe envers ses salariés. Pour Ubisoft, il s’agit généralement des régimes publics de retraite ou des régimes spécifiques à cotisations définies ; ♦ concernant les régimes (ou plans) à prestations définies, le salarié bénéficie de la part du Groupe d’une indemnité de fin de carrière fixée en fonction de paramètres tels que son âge, la durée de sa carrière, le montant de ses rémunérations. Le Groupe est concerné par ce régime en France, en Italie, au Japon et en Inde. Sur la base du mode de fonctionnement de chaque régime et des données fournies par chaque pays, les obligations futures de l’employeur ont été évaluées sur la base d’un calcul actuariel appelé « méthode des unités de crédit projetées ». Cette méthode consiste à déterminer la valeur des prestations futures probables et actualisées de chaque salarié au moment de son départ en fin de carrière. Conformément à la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. En France, Italie et Japon, le taux d’actualisation est déterminé par référence au taux de marché pour des obligations privées de grande qualité (taux IBBOXAA10+, tauxmoyen des 12 derniers mois des obligations de sociétés cotées AA sur 10 ans et plus). En Inde, le taux d’actualisation est basé sur le taux de rendement en vigueur sur le marché des obligations du gouvernement Indien à la date de clôture. PRINCIPE COMPTABLE NOTE 15 RÉMUNÉRATIONS EN ACTIONS ET ASSIMILÉ Incidence sur les états financiers : CAPITAUX PROPRES AU 31/03/16 112 344 Charges de personnel 36 836 Stock-options 3 531 Attribution gratuite d’actions 22 743 MMO 10 562 CAPITAUX PROPRES AU 31/03/17 149 180 L’impact de ces paiements en actions sur les réserves correspond à la totalité des instruments de capitaux propres attribués par Ubisoft au 31 mars 2017 (Cf. § 5.1.1 Tableau de variation des capitaux propres). Stock-options La juste valeur des options de souscription ou d’achat d’actions, subordonnées à la satisfaction de conditions de présence et de performance pour les mandataires sociaux et membre du Comex et à condition de présence pour les salariés bénéficiaires, est estimée et figée à la date d’attribution. La comptabilisation de la charge est étalée sur une durée d’acquisition des droits de 4 ans, mais n’est pas linéaire compte tenu des modalités d’acquisition des droits. - Document de référence 2017 144