Document de référence 2017

États financiers 5 Comptes consolidés au 31 mars 2017 Les notes et tableaux suivants sont présentés en milliers d’euros, sauf expressément mentionné. 5.1.2.1 Description de l’activité et base de préparation des états financiers Faits marquants de l’exercice ♦ Mai 2016 : Signature d’un contrat de crédit-bail Un contrat de crédit-bail portant sur l’acquisition d’actifs immobiliers a été signé le 12mai 2016 par Ubisoft Entertainment SA. Le montant est de 4 022 K€ et l’échéancier débutera à la fin des travaux d’aménagement. ♦ Août 2016 : Plan d’actionnariat salarié « MMO » Le Conseil d’administration a décidé de procéder à une cession d’actions réservée aux adhérents des plans d’épargne groupe en France et à l’international, ainsi qu’aux adhérents du plan d’épargne groupe pour les États-Unis, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-24 du Code du travail. Il a été proposé aux bénéficiaires d’acquérir des actions de la Société avec une décote de 15 % dans le cadre d’une formule à effet de levier. Ces derniers ont profité d’un abondement égal à 100 % de leur apport personnel plafonné à 1 000 € par détenteur. Chaque bénéficiaire jouit en outre d’une garantie de recevoir, à l’issue d’une période de cinq ans ou avant cette période en cas de déblocage anticipé, son investissement initial en euro (composé de son apport personnel augmenté de l’abondement) ainsi qu’unmultiple de l’éventuelle hausse moyenne protégée du cours de l’action. Le 30 août 2016, Ubisoft Entertainment SA a livré 2 101 563 actions au prix de 30,86 € au fonds d’investissement Amundi Ubi Share Ownership 2016 ainsi que 293 570 actions aux salariés américains. ♦ Septembre 2016 : Émission d’obligations à option de conversion en actions nouvelles et/ou échangeables Le 27 septembre 2016, Ubisoft Entertainment SA a émis, sur la base de la 15 e résolution issue de l’Assemblée générale mixte du 23 septembre 2015, des obligations à option de conversion nouvelles et/ou d’échange en actions existantes (OCEANE) auprès d’investisseurs institutionnels à échéance 2021 pour un montant de 400M€. La valeur nominale unitaire des obligations est égale à 54,74 € et fait ressortir une prime d’émission de 60%. Les OCEANE ne portent pas d’intérêt et seront remboursées au pair. ♦ Septembre 2016 : Signature d’un contrat pour l’acquisition d’actions propres La transaction porte sur le rachat par Ubisoft de l’intégralité des 3 625 178 titres d’Ubisoft détenus par Bpifrance, soit 3,2 % du capital pour un montant de 122,5 M€. L’opération a été réalisée en octobre 2016. ♦ Octobre 2016 : Signature d’un contrat pour l’acquisition d’actifs immobiliers Les actifs immobiliers, terrain et bâtiment, ont été acquis pour un montant de 135MSEK (14M€) par la société Ubisoft Fastigheter AB. Entité présentant les comptes consolidés La société Ubisoft Entertainment est domiciliée en France au 107, avenue Henri Fréville 35207 Rennes. Les états financiers consolidés d’Ubisoft Entertainment pour l’exercice clos le 31 mars 2017 comprennent Ubisoft Entertainment SA et les entités qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable (l’ensemble désigné comme « le Groupe »). Les états financiers ont été arrêtés par le Conseil d’administration qui en a autorisé la publication en date du 16 mai 2017. Ils seront soumis pour approbation à l’Assemblée générale. 5.1.2.2 Base de préparation des états financiers du 31 mars 2017 Les états financiers consolidés établis au 31 mars 2017 sont en conformité avec les normes comptables internationales IFRS (« International Financial Reporting Standards ») applicables au 31 mars 2017 telles qu’adoptées dans l’Union européenne. Sur les périodes présentées, les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne sont similaires aux normes et interprétations d’application obligatoire publiées par l’IASB, à l’exception du découpage de la norme IAS 39 et des textes en cours d’adoption, Ubisoft n’attend pas d’incidence significative de leur application. Par conséquent, les comptes du Groupe sont établis en conformité avec les normes et interprétations IFRS, telles que publiées par l’IASB. Les principes retenus pour l’établissement des informations financières au 31 mars 2017 résultent de l’application : ♦ de toutes les normes approuvées et publiées au journal officiel par la Commission européenne antérieurement au 31 mars 2017 et d’application obligatoire au 1 er avril 2016 ; ♦ des options de comptabilisation et d’évaluation ouvertes par les normes IFRS : Norme Option retenue IAS 2 Stocks Évaluation des stocks selon le coût unitaire moyen pondéré IAS 16 Immobilisations corporelles Évaluation au coût historique amorti IAS 36 Immobilisations incorporelles Évaluation au coût historique amorti NOTE 1 DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ - Document de référence 2017 132