Rapport annuel 2017

95 Rapport Annuel 2017 \ Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale En application de l’article 225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’auto- risation préalable de votre Conseil de Surveillance. 1- Avec la société Autostar Personne concernée François Feuillet – Président du Directoire de votre société et Président de la société Autostar. Nature et objet Convention d’abandon de créances. Votre société a consenti un abandon de créances en faveur de la société Autostar en date du 18 août 2017. Modalités L’abandon pris en charge par votre société au 31 août 2017 s’est élevé à 4 695 000 euros sans clause de retour à meilleure fortune, soit à la hauteur de la situation nette négative prévisionnelle d’Autostar au 31 août 2017. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : cette convention doit permettre à la société Autostar de restaurer ses capitaux propres à un niveau supérieur à la moitié du capital social pour les exercices 2018 et 2019, solution économique durable permettant d’accompagner la dynamique positive avec laquelle cette filiale commence à renouer. 2- Avec la société Ouest VDL Personne concernée Marie-Hélène Feuillet – Directeur Général de votre société et Président de la société Ouest VDL. Nature et objet Convention d’abandon de créances. Votre société a consenti un abandon de créances en faveur de la société Ouest VDL en date du 18 août 2017. Modalités L’abandon pris en charge par votre société au 31 août 2017 s’est élevé à 6 027 500 euros sans clause de retour à meilleure fortune, soit à la hauteur de la situation nette négative prévisionnelle dee Ouest VDL au 31 août 2017. Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la société Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : cette convention doit permettre à la société Ouest VDL de restaurer ses capitaux propres pour les exercices 2018 et 2019, solution économique durable permettant d’assurer la survie et la pérennité de cette filiale. 3- Avec la société Résidences Trigano Personne concernée Marie-Hélène Feuillet – Directeur Général de votre société et Président de Résidences Trigano. Nature et objet Convention d’abandon de créances. Votre société a consenti un abandon de créances en faveur de la société Résidences Trigano en date du 18 août 2017.