Rapport annuel 2017

51 Rapport Annuel 2017 \ 2 - Règles de consolidation et périmètre 2.1 Règles de consolidation Les états financiers consolidés regroupent par intégration globale les comptes des sociétés dont le groupe détient le contrôle directement ou indirectement. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise de manière à obtenir des avantages des activités de celle-ci. Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence. Regroupement d’entreprises La contrepartie transférée (coût d’acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l’échange. Les actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Les frais directement attribuables à la prise de contrôle sont comptabilisés en « autres charges opérationnelles ». Tout excédent de la contrepartie transférée sur la quote-part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition. Pour chaque prise de contrôle impliquant une prise de participation inférieure à 100%, la fraction d’intérêt non acquise (participations ne donnant pas le contrôle) est évaluée : • soit à sa juste valeur : dans ce cas, un goodwill est comptabilisé pour la part relative aux participations ne donnant pas le contrôle (goodwill complet) ; • soit à sa quote-part d’actif net identifiable de l’identité acquise : dans ce cas, seul un goodwill au titre de la part acquise est comptabilisé (méthode du goodwill partiel). L’option choisie pour une transaction ne préjuge pas du choix susceptible d’être fait pour les transactions ultérieures. En cas d’acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l’objet d’une réévaluation à la juste valeur à la date de prise de contrôle. L’écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est enregistré directement en résultat. Les montants comptabilisés à la date d’acquisition peuvent donner lieu à un ajustement, à condition que celui-ci trouve son origine dans des faits et circonstances antérieurs à la date d’acquisition et nouvellement portés à la connaissance de l’acquéreur. Au-delà de la période d’évaluation (d’une durée maximum de 12 mois après la date de prise de contrôle de l’entité acquise), l’écart d’acquisition ne peut faire l’objet d’aucun ajustement ; l’acquisition ultérieure d’intérêts ne donnant pas le contrôle ne donne pas lieu à la constatation d’un écart d’acquisition complémentaire. Par ailleurs, les compléments de prix sont inclus dans la contrepartie transférée à leur juste valeur dès la date d’acquisition et quelle que soit leur probabilité de survenance. Durant la période d’évaluation, les ajustements ultérieurs trouvent leur contrepartie en écart d’acquisition lorsqu’ils se rapportent à des faits et circonstances existants lors de l’acquisition ; à défaut, et au-delà, les ajustements de compléments de prix sont comptabilisés directement en résultat, sauf si les compléments de prix avaient comme contrepartie un instrument de capitaux propres. Dans ce dernier cas, le complément de prix n’est pas réévalué ultérieurement. Transactions éliminées dans les états financiers Les soldes bilantiels, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés. Les gains latents découlant des transactions avec les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint sont éliminés à concurrence des parts d’intérêts du groupe dans l’entité. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les produits latents, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives de pertes de valeur. Date de clôture A l’exception de Loisirs Finance, dont la date de clôture est fixée pour des raisons règlementaires au 31 décembre, les sociétés du périmètre consolidé clôturent leurs comptes au 31 août.