Rapport annuel 2017

25 Rapport Annuel 2017 \ Rapport complémentaire du Directoire à l’Assemblée Générale mixte du 8 janvier 2018 Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux (7 ème , 8 ème , 9 ème et 10 ème résolutions) En application de l’article L 225-82-2 du code de commerce, vous êtes invités à vous prononcer sur ces principes et critères, tels qu’exposés au rapport du Conseil de Surveillance y afférent. Les rémunérations versées ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 août 2018 aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, qui seront soumises à votre approbation lors de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice 2018, seront déterminées sur la base des principes et critères ainsi adoptés. Modalités de désignation d’un membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés (13 ème et 14 ème résolutions) Un projet de modification des statuts est soumis au vote de votre assemblée en application de l’article L 225-79-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Ce texte prévoit que le Conseil de Surveillance d’une société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en son sein et dans ses filiales situées en France, doit comprendre un membre représentant les salariés. Trigano entre dans le champ d’application de ce texte à la clôture des exercices 2015 et 2016. Les statuts doivent ainsi être modifiés afin de définir le mode de désignation retenu parmi les trois ouverts par la loi : élection par les salariés, désignation par le Comité d’entreprise / le Comité de Groupe selon le cas, ou désignation par l’organisation syndicale la plus représentative. Le Directoire a retenu le mode de désignation par le Comité de groupe car il est le plus adapté aux spécificités du groupe, cohérent avec le dispositif de relations sociales en vigueur au sein de Trigano, et sans complexité excessive. Le Comité de groupe, consulté sur le mode de désignation des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés a rendu son avis le 27 novembre 2017. Le nombre de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés sera limité à un, le Conseil de Surveillance ne pouvant comprendre plus de onze membres. Le mandat du membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés aura une durée de deux ans. Il sera dispensé de l’obligation de détenir une action de la société. Sa nomination devra intervenir dans les six mois de la modification des statuts.