L'Oréal - Document de référence 2018

Comptes sociaux AUTRES ÉLÉMENTS RELATIFS AUX ÉTATS FINANCIERS DE L’ORÉAL S.A. 5 331 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE / L'ORÉAL 2018 FACTURES ÉMISES ET REÇUES NON RÉGLÉES À LA DATE DE CLÔTURE DE 5.6.2. L’EXERCICE ET DONT LE TERME EST ÉCHU Conformément à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et aux articles consécutifs L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, la décomposition des factures émises et reçues non réglées au 31 décembre 2018 et dont le terme est échu est la suivante : ANNEXE 4-1 À L'ARTICLE A 441-2 Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D 441-4) Article D441 I-1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu Article D441 I-2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu En euros 0 jours (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (1) 0 jours (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 34 1 024 6 327 26 467 Montant total des factures concernées TTC 240 543 14 910 390 400 439 - 4 029 730 410 835 11 691 934 4 837 457 16 323 570 9 478 900 4 789 719 27 354 230 57 946 419 Pourcentage du montant total des achats de l'exercice TTC 0,01 % 0,46 % 0,01 % - 0,13 % 0,01 % 0,36 % Pourcentage du CA de l'exercice TTC 0,11 % 0,36 % 0,21 % 0,10 % 0,60 % 1,26 % (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de factures exclues 2 582 0 Montant Total des factures exclues 12 757 249 0 (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441 ou article L. 443 du Code de commerce) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement délais légaux : fin de mois 45 jours délais légaux : fin de mois 45 jours Dont montant des factures échues envers les sociétés du Groupe L’Oréal (intra-groupe) : (1) - 8 923 939 euros pour les factures reçues, soit 76 % du montant total - 39 431 357 euros pour les factures émises, soit 68 % du montant total. Les paiements intra-groupe ont dû être exceptionnellement suspendus en fin d’année en raison de la fusion-absorption de la banque interne L’Oréal avec la société portant les activités de trésorerie du Groupe.