Document de référence 2016

96 – GECINA Comptes consolidés Document de référence 2016 La détermination de la juste valeur est réalisée en conformité avec la norme IFRS 13 (cf. Note 3.5.3.1.2.) par un cabinet financier externe à partir de techniques de valorisation basées sur la méthode des « flux forward » actualisés, et du modèle Black & Scholes pour les produits optionnels intégrant les risques de contrepartie mentionnés par IFRS 13. Les estimations de probabilité de défaut sont obtenues en utilisant les spreads obligataires sur le marché secondaire. Les valorisations sont également confortées par des confirmations des contreparties bancaires ainsi que par des valorisations internes. Les valeurs mobilières sont inscrites sous cette rubrique à l’actif du bilan pour leur juste valeur et les variations de valeur sont comptabilisées au compte de résultat. 3.5.3.9. Passifs financiers (IAS 32 et 39) Les emprunts bancaires sont majoritairement constitués d’emprunts amortissables et de lignes de crédit à moyen et long terme utilisables par tirages de durée variable. Les tirages successifs sont constatés dans les états financiers pour leur montant nominal, la capacité d’emprunt résiduelle constituant un engagement hors bilan. Les passifs financiers, y compris les émissions EMTN, sont présentés au coût amorti (net du coût de transaction) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dépôts de garantie sont considérés comme des passifs à court terme et ne font l’objet d’aucune actualisation. 3.5.3.10. Provisions et passifs non financiers à long terme Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle, légale ou implicite, à l’égard d’un tiers, résultant d’événements passés, et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. 3.5.3.11. Engagements sociaux La norme IAS 19 précise les règles de comptabilisation des avantages consentis au personnel. Cette comptabilisation survient sur la période d’acquisition des droits. Elle exclut de son champ d’application les rémunérations en actions qui font l’objet de la norme IFRS 2. Avantages à court terme Les avantages à court terme (salaires, congés payés, contributions sociales, intéressement…) qui sont dus dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, font l’objet d’une comptabilisation en « Charges à payer » figurant au passif du bilan sous la rubrique « Dettes fiscales et sociales courantes ». Avantages à long terme Les avantages à long terme correspondent à des avantages dus pendant la période d’activité du salarié (primes anniversaires). Ils sont comptabilisés en tant que provisions non courantes. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi, également comptabilisés en tant que provisions non courantes, correspondent aux indemnités de fin de carrière et aux engagements de retraite supplémentaire envers certains salariés. L’évaluation de ces engagements est réalisée sur l’hypothèse d’un départ volontaire du salarié. Ces engagements qui concernent le régime à prestations définies pour les retraites supplémentaires font l’objet de versements à des organismes extérieurs. Il n’y a pas d’avantages postérieurs à l’emploi accordés aux dirigeants. L’engagement net résultant de la différence entre les fonds versés et la valeur probable des avantages consentis, comptabilisé au sein des charges de personnel, est calculé par un actuaire selon la méthode dite des « unités de crédit projetées », le coût de la prestation étant calculé sur la base des services rendus à la date de l’évaluation. Les écarts actuariels sont comptabilisés en capitaux propres. 3.5.3.12. Impôts 3.5.3.12.1. IFRIC 21 taxes prélevées par les autorités publiques Le Groupe applique depuis le 1 er janvier 2015 l’interprétation IFRIC 21 (Taxes prélevées par une autorité publique) qui stipule le moment où il faut comptabiliser un passif au titre du droit ou de la taxe imposé par une autorité publique. Ces règles visent tant les droits ou taxes comptabilisés selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels que ceux pour lesquels le moment et le montant sont certains. Les droits et taxes concernés sont définis comme des sorties nettes de ressources (excluant ainsi la TVA collectée pour le compte de l’État) imposées par des gouvernements (tels que définis par les normes IAS 20 et IAS 24) en application des dispositions légales et/ou réglementaires autres que des amendes ou pénalités liées au non-respect de lois ou règlements. Il s’agit des taxes entrant dans le champ d’application de la norme IAS 37 sur les provisions (ceci excluant celles entrant dans le champ d’application d’IAS 12 telles que les passifs d’impôts sur les bénéfices) ainsi que des taxes dont le montant et la date de paiement sont certains ( i.e. des passifs qui ne sont pas dans le champ d’application de la norme IAS 37). En application de l’interprétation IFRIC 21, les taxes suivantes sont comptabilisées (et corrélativement leur refacturation éventuelle) en une fois dès le 1 er trimestre de l’année en cours : ■■ taxes foncières ; ■■ taxes d’enlèvement d’ordures ménagères ; ■■ taxes sur les bureaux.