Document de référence 2016

333 GECINA – Informations complémentaires Document de référence 2016 9.2.2.4. Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l’article L. 225-235 du code de commerce, sur le rapport du Président du conseil d’administration de la société GECINA SA Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société GECINA SA et en application des dispositions de l’article L. 225-235 du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Il appartient au Président d’établir et de soumettre à l’approbation du conseil d’administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l’article L. 225-37 du code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d’entreprise. Il nous appartient : ■■ de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, et ■■ d’attester que le rapport comporte les autres informations requises par l’article L. 225-37 du code de commerce, étant précisé qu’il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations. Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France. Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière Les normes d’exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à : ■■ prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ; ■■ prendre connaissance des travaux ayant permis d’élaborer ces informations et de la documentation existante ; ■■ déterminer si les déficiences majeures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l’objet d’une information appropriée dans le rapport du Président. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du conseil d’administration, établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du code de commerce Nous attirons votre attention sur le paragraphe « Engagements de garantie consentis en Espagne » au sein de la partie 5.1.9.2 du rapport du Président du Conseil d’Administration. Ce paragraphe mentionne l’identification d’engagements consentis, malgré le dispositif de contrôle interne, ainsi que la mise en œuvre de procédures par le Groupe dans ce contexte. Autres informations Nous attestons que le rapport du Président du conseil d’administration comporte les autres informations requises à l’article L. 225-37 du code de commerce. Fait à Neuilly sur Seine et à Paris La Défense, le 23 février 2017 Les Commissaires aux Comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Julien Marin-Pache Baptiste Kalasz Jean-Pierre Bouchart Associés Associé