Document de référence 2016

195 GECINA – Distribution, capital et action Document de référence 2016 Dans l’hypothèse où la société détiendrait, directement ou indirectement, 10 % ou plus d’une ou plusieurs SIIC visées à l’article 208-C du Code général des impôts (une « SIIC Fille »), l’Actionnaire à Prélèvement sera de plus débiteur de la société, à la date de la mise en paiement de toute Distribution de la société, pour un montant (le « Prélèvement SIIC Fille ») égal, selon le cas : ■■ soit au montant dont la société est devenue débitrice à l’égard de la SIIC Fille, depuis la dernière Distribution de la société, au titre du Prélèvement dont la SIIC Fille s’est trouvée redevable en raison de la participation de la société ; ■■ soit, en l’absence de tout versement à la SIIC Fille par la société, au Prélèvement dont la SIIC Fille s’est trouvée redevable, depuis la dernière Distribution de la société, à raison d’une Distribution à la société multipliée par le pourcentage des droits à dividende de la société dans la SIIC Fille, de telle manière que les autres actionnaires n’aient pas à supporter une part quelconque du Prélèvement payé par l’une quelconque des SIIC dans la chaîne des participations à raison de l’Actionnaire à Prélèvement. En cas de pluralité d’Actionnaires à Prélèvement, chaque Actionnaire à Prélèvement sera débiteur de la société pour la quote-part du Prélèvement et du Prélèvement SIIC Fille dont sa participation directe ou indirecte sera la cause. La qualité d’Actionnaire à Prélèvement s’apprécie à la date de mise en paiement de la Distribution. Sous réserve des informations fournies conformément à l’article 9 des statuts, tout actionnaire autre qu’une personne physique détenant ou venant à détenir directement ou indirectement au moins 10 % des droits à dividende de la société sera présumé être un Actionnaire à Prélèvement. Le montant de toute dette due par un Actionnaire à Prélèvement sera calculé de telle manière que la société soit placée, après paiement de celle-ci et compte tenu de la fiscalité qui lui serait éventuellement applicable, dans la même situation que si le Prélèvement n’avait pas été rendu exigible. La mise en paiement de toute Distribution à un Actionnaire à Prélèvement s’effectuera par inscription en compte courant individuel de cet actionnaire (sans que celui-ci ne produise d’intérêts), le remboursement du compte courant intervenant dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de cette inscription après compensation avec les sommes dues par l’Actionnaire à Prélèvement à la société en application des dispositions prévues ci-dessus. En cas de Distribution réalisée autrement qu’en numéraire, lesdites sommes devront être payées par l’Actionnaire à Prélèvement avant la mise en paiement de ladite Distribution. Dans l’hypothèse où : ■■ il se révélerait, postérieurement à une Distribution par la société ou une SIIC Fille, qu’un actionnaire était un Actionnaire à Prélèvement à la date de la mise en paiement de la Distribution ; et où ■■ la société ou la SIIC Fille aurait dû procéder au paiement du Prélèvement au titre de la Distribution ainsi versée à cet actionnaire, sans que lesdites sommes aient fait l’objet de la compensation prévue au paragraphe précédent, cet Actionnaire à Prélèvement sera tenu de verser à la société non seulement la somme qu’il devait à la société par application des dispositions du présent article mais aussi un montant égal aux pénalités et intérêts de retard le cas échéant dus par la société ou une SIIC Fille en conséquence du paiement tardif du Prélèvement. Le cas échéant, la société sera en droit d’effectuer une compensation, à due concurrence, entre sa créance à ce titre et toutes sommes qui pourraient être mises en paiement ultérieurement au profit de cet Actionnaire à Prélèvement. L’Assemblée décide l’affectation du solde qui peut être, soit reporté à nouveau, soit inscrit à un ou plusieurs postes de réserve. L’époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par l’Assemblée Générale Annuelle ou à défaut le Conseil d’Administration. 6.1.3. DIVIDENDES DES CINQ DERNIERS EXERCICES Le paiement du dividende est effectué aux dates et lieux fixés par l’Assemblée Générale et, à défaut, par le Conseil d’Administration, dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Les dividendes non réclamés à l’expiration d’une période de cinq ans sont prescrits et versés à la Direction générale des impôts. Dividendes des cinq derniers exercices 2012 2013 2014 2015 2016 Distribution 276 219 394 € 289 204 282 € 293 437 413 € 316 303 100 € 329 860 128 € Nombre d’actions 62 777 135 62 870 496 63 104 820 63 260 620 63 434 640 Dividende relevant du régime SIIC 4,40 € 4,60 € 4,65 € 5,00 € 5,20 € (1) (1) Proposition soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2016.