Document de référence 2015

BOURBON Document de référence 2015 103 COMPTES CONSOLIDÉS 4 Notes annexes aux états financiers consolidés Au 31 décembre 2015, les actifs/groupe d’actifs destinés à être cédés sont présentés dans le bilan consolidé en « actifs non courants détenus en vue de la vente » pour leur valeur nette comptable à la date de clôture, soit : (en millions d’euros) 31 décembre 2015 Minsheng Financial Leasing Co. : 3 navires 72,4 ACTIFS NON COURANTS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE 72,4 En avril 2015, BOURBON a procédé à l’augmentation de 20 millions d’euros du montant de son émission obligataire de Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée (TSSDI) sous forme d’abondement de titres fongibles. Cette nouvelle émission a été comptabilisée en totalité en fonds propres en normes IFRS, car répondant aux critères de classement en instrument de capitaux propres définis par la norme IAS 32. Enfin, comme annoncé par BOURBON dans son communiqué de presse du 14 avril 2015, il est rappelé qu’une information judiciaire a été ouverte à Marseille à la suite de l’interpellation à l’aéroport Marseille-Provence, en octobre 2012, de l’ancien directeur fiscal de la société, de retour d’Afrique en possession d’une somme d’environ 190 000 euros. Cette procédure porte notamment sur des faits allégués de corruption d’agents publics au Cameroun, en Guinée Equatoriale et au Nigéria, dans le cadre de contrôles fiscaux d’entités locales en 2011 et 2012. À cette occasion, l’ancien directeur fiscal qui a été immédiatement licencié, a été mis en examen du chef de corruption active d’agents publics étrangers, entraînant, en avril 2015, la mise en examen de la personne morale BOURBON SA du même chef, assortie d’une garantie de 1 million d’euros. Dans le cadre de cette procédure, des mises en examen de membres de la direction générale sont aussi intervenues en avril et novembre 2013 du chef de complicité de corruption, suite de la mise en examen de l’ancien directeur fiscal. BOURBON et sa direction générale contestent très fermement les faits qui leur sont reprochés. Depuis fin novembre 2014, une enquête fiscale, fondée sur des pièces recueillies dans le cadre de l’information judiciaire susvisée, est diligentée à Marseille, à l’encontre de certaines sociétés du groupe, dont BOURBON SA. À ce stade, aucune information n’a été communiquée à ces sociétés quant à la nature ou au montant d’éventuels redressements. Le groupe intervient dans des environnements complexes. Ses activités s’exercent dans le respect des lois de chacun des pays, et BOURBON attache une importance de premier rang au respect des réglementations anti-corruption. 2.2 VARIATIONS DU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 2.2.1 Entrées dans le périmètre de consolidation 6 sociétés sont entrées dans le périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2015 (dont 1 acquisition), 5 consolidées par intégration globale et 1 par mise en équivalence. Une société a été acquise courant 2015, l’impact sur les comptes consolidés, non significatif, est détaillé ci-dessous : (en millions d’euros) Prix d’acquisition des titres (60 %) 0,9 Frais liés à l’acquisition des titres - Coût d’acquisition des titres (60 %) 0,9 Juste valeur des intérêts minoritaires (40 %) 0,6 Total 1,6 Actifs nets identifiables (100 %) (1,6) Ajustement de juste valeur - Actifs net identifiables retraités (100 %) (1,6) Écart d’acquisition résiduel (0,0) La liste des sociétés consolidées est présentée en note 5.7. 2.2.2 Sorties du périmètre de consolidation Aucune cession n’a été réalisée en 2015, les seules sorties de périmètre concernent des liquidations/dissolutions de sociétés. 2.2.3 Transactions sur les intérêts ne donnant pas le contrôle BOURBON a procédé à des opérations de rachat / cession de certains intérêts ne donnant pas le contrôle au cours de l’année 2015. Conformément à la norme IFRS 10, leur impact a été constaté dans les réserves consolidées, ces opérations n’ayant eu aucune incidence sur le contrôle qu’exerce BOURBON sur ces sociétés et donc n’ont pas entraîné de modification de leur méthode de consolidation. L’impact sur les capitaux propres part du groupe au 31 décembre 2015 est non matériel.