Carrefour - Guide de l'actionnaire 2018

Consultez toutes les modalités sur le régime fiscal de vos actions sur carrefour.com 17 Quels sont le coût et le délai pour le transfert des titres ? Les frais inhérents au transfert des titres sont déterminés par votre intermédiaire financier ; vous devez donc vous référer au barème de ses commissions. Pour connaître le délai nécessaire au transfert de vos titres, rapprochez-vous de votre intermédiaire financier. L’inscription en compte nominatif ne sera définitive qu’à l’issue du transfert effectif de vos titres par ce dernier. Les incidences juridiques et fiscales Il n’y a pas de différence de traitement fiscal entre les titres au porteur et/ou au nominatif, ni d’incidence fiscale : il ne s’agit pas d’une cession au sens fiscal, mais d’un changement demode de détention de vos titres. Cette opération est totalement neutre au regard de l’imposition des plus- values de cession des valeurs mobilières. Un imprimé fiscal unique (IFU) relatif au paiement des dividendes et, le cas échéant, aux cessions intervenues en cours d’année vous sera adressé au début de l’année suivante. Le calcul dumontant des plus ou moins-values est assuré par SGSS. L’information est donnée à titre indicatif car la responsabilité de la détermination des durées de détention et des abattements y afférents relève de la responsabilité fiscale exclusive des actionnaires. Actions au nominatif Actions au porteur Pur Administré Qui tient mon compte ? SGSS assure la tenue de vos titres pour le compte de Carrefour. Votre intermédiaire financier assure la gestion de votre compte-titres et transmet à SGSS les informations nécessaires pour l’inscription au nominatif. Votre intermédiaire financier. À qui dois-je adresser mes ordres d’achat ou de vente ? À SGSS. À votre intermédiaire financier. Quels sont les frais de garde et de gestion ? Gratuits. Variables selon les tarifs de votre intermédiaire financier. Et pour ma déclaration fiscale annuelle ? SGSS vous adresse un imprimé fiscal unique (IFU) regroupant les opérations concernant le titre Carrefour. Votre intermédiaire financier vous adresse un imprimé fiscal unique (IFU) consolidant toutes les opérations de votre compte-titres. Puis-je inscrire mes titres dans un PEA ? Le compte-titres au nominatif administré est plus recommandé que le compte-titres au nominatif pur. L’inscription au nominatif pur est déconseillée car la gestion en est complexe. Possible. Comment suis-je convoqué à l’Assemblée Générale ? L’ensemble des documents nécessaires pour y participer vous est envoyé automatiquement. Vous devez effectuer les démarches nécessaires auprès de votre intermédiaire financier. Que dois-je présenter pour être admis à ​l’Assemblée Générale ? Votre carte d’admission ou votre pièce d’identité. Votre carte d’admission ou une attestation de participation ainsi qu’une pièce d’identité. Quels sont mes droits de vote à l’Assemblée Générale ? Chaque action détenue au nominatif depuis au moins deux ans bénéficie d’un droit de vote double (deux voix par action). Une voix par action. Caractéristiques des modes de détention