Carrefour - Document de Référence 2017

5 COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2017 Notes annexes CARREFOUR | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017 255 Litiges 9.2 Dans le cadre de ses activités réalisées dans une dizaine de pays différents, le Groupe est confronté à des litiges d’ordre fiscal, social ou commercial. Litiges fiscaux 9.2.1 Certaines sociétés du Groupe ont fait ou font l’objet de contrôles par les autorités fiscales des pays dans lesquels elles sont enregistrées. Au Brésil, Carrefour est exposé à des risques fiscaux, qui portent notamment sur la taxe sur la distribution des biens et services (ICMS) et les crédits d’impôt enregistrés à ce titre (détermination des montants et documentation de ceux-ci), ainsi que sur les contributions fédérales relatives au programme d’intégration sociale et au financement de la sécurité sociale (Pis-Cofins). Le Groupe conteste le bien-fondé de la plupart des chefs de redressement et notamment la constitutionnalité de certaines dispositions législatives en vertu desquelles ces redressements ont été notifiés. L’estimation du niveau de risque relatif à chaque litige est revue régulièrement en concertation avec les conseils de Carrefour Brésil et une provision est comptabilisée en conséquence. Au 31 décembre 2017, la provision correspondante s’élève à 518 millions d’euros (contre 551 millions d’euros au 31 décembre 2016) et le montant des dépôts judiciaires versés au titre des redressements contestés par le Groupe, présentés en « Autres actifs financiers non courants » (cf. note 12.5) à 509 millions d’euros (517 millions d’euros au 31 décembre 2016). En France, Carrefour a fait l’objet d’un redressement en matière d’impôt sur les sociétés portant sur le champ d’application du « rabot » qui plafonne la déduction des charges financières en 2014. Carrefour conteste ce redressement. Dans plusieurs pays, l’administration fiscale remet en cause une partie de la déductibilité des frais de siège. Le Groupe conteste ces redressements. Litiges sociaux 9.2.2 De par sa taille, le Groupe est confronté de manière permanente à des litiges avec des salariés ou d’anciens salariés. Carrefour peut par ailleurs rencontrer, de manière plus exceptionnelle, des situations de litige impliquant un nombre élevé de salariés ou anciens salariés. Au Brésil, le Groupe est en procès avec de nombreux anciens salariés qui lui réclament le paiement d’heures supplémentaires qui n’auraient pas été payées. Litiges légaux et commerciaux 9.2.3 Le Groupe fait l’objet de contrôles réguliers par les autorités en charge du respect de la législation commerciale en vigueur et des autorités de la concurrence. Des litiges avec les fournisseurs peuvent également apparaître au travers d’interprétations divergentes des dispositions légales ou contractuelles. Passifs éventuels 9.3 Le Groupe n’a connaissance d’aucun passif éventuel risquant d’affecter significativement et avec une probabilité sérieuse, les résultats, la situation financière, le patrimoine ou l’activité du Groupe. non probable par le Groupe et ses conseils, représentant une exposition totale de 2,3 milliards d’euros au 31 décembre 2017. Le principal d’entre eux concerne la déductibilité de l’amortissement fiscal du goodwill reconnu lors de l’acquisition d’Atacadão en 2007 ; les redressements reçus, pour un montant total de près de Au Brésil, compte tenu de la complexité de la législation fiscale, en 650 millions d’euros, ont été contestés, et un recours judiciaire a particulier pour les sociétés de distribution, le Groupe est exposé à été initié au cours du quatrième trimestre 2017. des risques fiscaux pour lesquels une sortie de trésorerie est jugée