2 PRINCIPALES OPÉRATIONS DE STRUCTURE ET ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PÉRIODE Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2024 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2024 ». PILIER 2 - GLOBE Les nouvelles règles fiscales internationales établies par l’OCDE, visant à soumettre les grands groupes internationaux à une imposition complémentaire lorsque le Taux Effectif d’Impôt (TEI) d'une juridiction dans laquelle ils sont implantés est inférieur à 15%, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Le premier exercice d’application de ces règles est l’exercice 2024. Sur la base des dispositions de la Directive européenne adoptée fin 2022 et sa transposition dans les pays de l’union européenne, le Groupe a procédé à une estimation de l’impôt complémentaire GloBE au titre de l’année 2024. En outre, conformément aux amendements à la norme IAS 12, publiés le 23 mai 2023 par l’IASB et adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023, le Groupe applique l’exception obligatoire et temporaire à la comptabilisation des impôts différés liés à la mise en œuvre des règles GloBE. 3 GESTION FINANCIÈRE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE Le pilotage des risques bancaires au sein de CFM Indosuez Wealth est assurée par la Direction des Risques et du Contrôle Permanent (DRCP) et par la Direction Finances et Stratégie (DFS). Ces directions sont rattachées au Directeur général et ont pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 RISQUE DE CRÉDIT 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Rapport annuel 2024 85
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