Pour rappel, le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière a été complété par la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 (Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Le dispositif de financement du mécanisme de résolution est institué par le règlement européen UE n° 806/2014 du 15 juillet 2014 pour les établissements assujettis. Le dépôt de garantie correspond aux garanties pour les établissements ayant eu recours aux engagements de paiement irrévocables visés à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 prévoyant que ces engagements ne dépassent pas 30 % du montant total des contributions perçues conformément à ce même article). Au titre de l’exercice 2024, le montant de la contribution sous forme d’engagements irrévocables de paiement s’élève à -102 milliers d’euros ; le montant versé sous forme de cotisation s’élève à -69 milliers d’euros en Charges générales d’exploitation (annexe 4.8 « Charges générales d’exploitation »). Conformément au règlement d’Exécution UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) n° 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) n° 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixés par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 806/2014 susmentionné. Les garanties dont sont assortis ces engagements seront restituées conformément à l’article 3 du règlement UE n° 2015/81 du 19 décembre 2014, une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés. Le Groupe ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe, dans le cadre du dispositif susmentionné, intervienne en zone euro dans un horizon prévisible ; ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs (1) 67 289 34 311 Comptes de règlements 37 9 Créditeurs divers 61 883 31 824 Versements restant à effectuer sur titres 0 0 Dettes locatives 5 369 2 478 Autres 0 0 Comptes de régularisation 48 118 66 779 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 0 0 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 0 18 816 Produits constatés d’avance 0 0 Charges à payer 45 645 45 433 Autres comptes de régularisation 2 473 2 530 Valeur au bilan 115 407 101 090 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11 IMMEUBLES DE PLACEMENT N/A CFM Indosuez Wealth Management 124
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