CFM INDOSUEZ Wealth Management - Rapport annuel 2020

70 Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raisonde ladéfaillanced’undébiteur spécifiéqui n’effectue pas unpaiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : • le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, ou • le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 «Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients». Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe CFM IndosuezWealth identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou lemontant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe CFM Indosuez Wealth a constitué des provisions qui couvrent notamment : • les avantages au personnel ; • les risques d’exécution des engagements par signature ; • les litiges et garanties de passif. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : • le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; • l’estimation dumontant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur établie à partir d’observations historiques de longue période ; • la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : • les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.12 «Provisions». Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : • les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes sont ceux dont on s’attend à cequ’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; • les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux- mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; • les avantages à long terme (médaillesdu travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; • les indemnités de fin de cession d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe CFM Indosuez Wealth détermine à chaque arrêtésesengagementsde retraiteet avantagessimilaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lorsdes exercices futurs (cf. note 7.4«Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies»). Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de laduréemoyennede l’engagement, c’est-à-dire lamoyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est égalementestimépar laDirection.Lesrendementsestimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixecomprenant notamment le rendement desobligations.