CFM INDOSUEZ Wealth Management - Rapport annuel 2019

N O T E S A N N E X E S A U X E TAT S F I N A N C I E R S N o t e 1 : Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 1. 1 n o r m e s a p p l i c a b l e s e t c o m pa r a b i l i t é En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve-out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy- euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1 ère application: exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IIFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1 er janvier 2019 (1) Oui Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er janvier 2019 Oui (2) (1) Le Groupe a décidé d’appliquer de manière anticipée l’amendement à l’IFRS 9 à compter du 1 er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1 er janvier 2019. Absence de reclassement à cette même date des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique «Provisions» vers la rubrique «Passifs d’impôts courants» au bilan. 58 CFM Indosuez Wealth Management Ainsi, le groupe CFM Indosuez Wealth publie pour la première fois à compter du 1 er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 «Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 16 «Contrats de location» remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 «Déterminer si un accord contient un contrat de location», SIC 15 «Avantages dans les contrats de location» et SIC 27 «Evaluation de la substance des transactions» impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des preneurs. IFRS 16 impose pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17. Selon cette approche, le groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une obligation locative évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation évalué au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impacts sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : • Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. • Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur ; • Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation.