Document de référence 2017

BOURBON Document de référence 2017 232 AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES 6 Projet de résolutions de l’Assemblée Générale mixte du 30 mai 2018 La réduction à douze ou moins de douze du nombre des administrateurs, nommés par l’Assemblée Générale annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des représentants des salariés au conseil, qui prend fin à l’arrivée de son terme normal. La durée du mandat de l’administrateur représentant les salariés est de 3 ans. Son mandat est renouvelable. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du code de commerce. Par exception à la règle prévue à l’article 13 des présents statuts pour les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale, l’administrateur représentant les salariés n’est pas tenu de posséder un nombre minimum d’actions. Les administrateurs représentant les salariés sont désignés à la suite d’une élection, notamment par moyen électronique garantissant la confidentialité du vote, par les salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes dont le siège social est situé sur le territoire français.» Par conséquent, afin de tenir compte de l’insertion de l’article 13 bis « Administrateur représentant les salariés » dans les statuts de la société nous vous proposons de modifier l’intitulé de l’article 13 « nomination des administrateurs » afin de préciser que l’article 13 des statuts de la société ne s’applique pas aux administrateurs représentant les salariés. L’article 13 sera ainsi nommé « nomination des administrateurs à l’exception des administrateurs représentant les salariés ». Il est précisé que le contenu de l’article 13 ne sera pas modifié. Vingtième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.